IX. — RailTay and canal traffic Act fA^ng^leterre

PIIEMIEKE PARTIE

Al ET l'BOr.CDrRI DES COMMI^SUaiS DC CBCMIN'S DE FKH ET DBS ÇA%Â^ Êiablis««in«iit de la commiM ion des chemins de fer et des canaux /n»liiulion (fune nouvelle commission des chetnins de fer ei des emuuT

2. A doler de l'abrogation des dispositions relatives aux CoDuniâ^aire«, contenues dans l'acte de 1873 portant réglementa lion des cberaioi do fer, il Bera institué une nouv«*Ile roniniission qui portera le nonulc Commission dr?s chemins de fer et des canaux (à laquelle on fail allôrtlon au cotir» du présent acte lorsqu'on dit t les Comiaîssaires ») elquJ n(ï corii[)OH('ra de rJeux membres en tilre et de trois membres d'officer.olte <!onimission constiiuera une cour de record et aura un sceiu ofllrlel qui sera reconnu en justice. Elle pourra fonctionner nialRTélw vacance» qui se produiraient parmi ses membres.

Nominaiion et conrlitionit de nomination ties Cont7ntssai7'es t-n dire.

8. (1) Los deux «commissaires en titre pourront être nommés par Sa MiiJeHlé à toule époque après le vote du présent acte, et de temps fii ienipH, jursipie d^'s viîcanct^s yt* pi'oduîroMl.

(!2) Ils îti*i(Mil ULtuimés sur lîi proposition du président du iioardoj Trnth 1*1 l'un d'eux dovrn posséder l'expérience des affaires de chemias de fer.

(H) L'arllelel) do l'acte de 1873 portant réglementation des chemins do fer Hera npplicable à chacun des Commissaires en titre *.

I, Unt iirtlolo oit ainsi conçu t

% ArUolo 5 : l'oulo persouno uouiin^ Commissaire ea rerlu du présent aille dem, lUiii un ilMut ilo trois mois à dater de sa nouiinaUoD, se défurs absolament de toe- Itia Imn VMlDttm, aotionS) otiUi^alions, bous A ternie ou autres litres des compagiUtt àt t'IiiiithiiiA titi tVr ou du CMuuux du Roynume>Uai qu'uUi* p<»urrait posséder ondtxkt dk |Miui'Mill roliriM' un tu^utltllci) au muuient de sa nûmiuation ; et tant cpte la persosn* uouiMtOhi r.omuitnMairo ou vertu du prè^oul acte couserverai ces t.". \\^ ik^ ^4mtTk

tiiM|ttriii' \\\\\ sv'ir tl'tu'hat ou autrement ou retirer un b^DcQce >i . i ades TsksfSt

lumtiitH, oldl^utioiiM, Ik>u% '\ U'fiwc ou aulrcs li(r«s; el s'il Un et! cclaoU par tmn^irat KS\\ iiU¥OM*iou, tdio ilt^vr-i '«'cti àt-fuuv ttb:»oluuipQt dans uo à-Ani Je trois mots.

% \\ «t^r* tulvrvlU rtu\ ilommiM^ln-s. à moins que ce ne soit du coasenieiiMnl d«* kuil'llea Ml <MU«»« dVxt^fOk'r U iurulktion qui leur e^t confêrve perle prôeenl

ANNEXES