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f4) Les Commissaires en lilro recevront, chacun un trailemoni. annuel n'excc^daiit pas Irois mille livres (75.000 fr.) el dont le monLanl sera Brrêlé par le Président du Board of Trade d'accord avec la Trésorerie.

;5) Le Lord Chancelier * pimrra, s*if le juge opportun, révoquer pour [incapacilé ou inconduile l'un quelconque des Commissaires on lilre.

domination et attributions des Commissaire» tCofflce.

4. (i) Les Irois membres d'office de la Commission des chemins di?

Ter et des canaux seront nommés l'un pour l'Angleterre, l'autre pour TÉcosse et le Iroisii'Mue pour l'Irlande, ils ne pourront être appeU's h

fonctionner que dans la j>ar(ie du lloyaume-^ni à laquelle ils auroni 'été affectés.

(2) Les Commissaires d'office seront des juges de cour supérieur»» choisis ;

a) Pour l'Angleterre, par le Lord Chancelier;

b) Pour l'Ecosse, par le Lord Président de la cour de session ;

c) Pour l'Irlande» par le Lord Chancelier d'Irlande ;

Ils seront nommés pour une période qui ne pourra élre inférieure à cinq ans.

(3) Le Lord Chancelier, le Lord Président de la cour de session el le Lord Chancelier d'Irlande établiront, chacun en ce <|ui le concerne, des règlements régissant le service respectif des Commissaires il'ottîce d'Angleterre, d'Ecosse el d'Irlande, fixant l'époque et le lieu de leurs

lessions et tendant à assurer une prompte et convenable expédition

les affaires.

Sessions de la Commission.

5. (1) Sous les conditions stipulées dans le présent acte el dans les règlements généraux qui en dépendent, les commissaires pourront siéger en un lieu quelconque du Koyaume-Uni, suivant les besoins de l'affaire qu'ils auroni à instruire.

(2) Le siège central delà Commission sera «'labliâ Londres. Lorsque les sessions publiques seront tenues â Lonilriis. les Commissaires siégeront aux Cours Hoyales de justice ou en tout autre lieu que le Lord Chancelier désignera de temps en temps.

(;^) Los affaires seront instruites par trois Commissaires au moins ; le Commissaire d'office remplira les fonctions de président et son opinion

les aiïaires où ils auraient un intérêt direct ou indiroel.

• Les Commissaires deTronl consacrer la totalilt- de leur lomps n remplir K*a fonctions que leur confère le prraent acte <jt no pas accepter ou occuper de charge ou d'emploi qui soit incompatible nvec cette condition. >.

2. Président de la Chambre des Lords et chef de la magistrature.

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lits qai, de Ta vis de la ConimtisiDï. qui préeèdeni. rartide 37 <Jc r»rif

r sera applicaMfj - pourroni tonjoun

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eoast. . . , „

(4) Sous réserve de§ di>:

^''1873 porta- TienUUua deï 1.1 'lommisffifi u\ Comraissri prvndre une décision.

(5) Toti' 1 rvmphr lf> «aire «l**^; ïiirvs qui ser aussilAi que li^ur instruction en sera prMe ou daDS le plus bref <Ik*Is possible. Il ne sera tenu de n*inplirses aulr> •■•.•• • ,ir supérieure qne lorsque ses senices comme ■ i» requis.

(6) Lorsrju liii ; i- *^^mé Commissaire du fiicr* se traiiv»-r^i rairemenl 'lansl 1 ;até de rt^mplir ses fonctions, le Lord L lier, le Lord Présideni de la cour de session ou le Lord Chancelier di^ lande d«^signera suivant le cas, pour l'Angleterre, pour l'Ecosse ou pour l'Irlande, le juge de cour supérieure qui devra le remplacer cofnir.'' Commissaire d'office: le juge suppléant ainsi nommé sera c ■ commo Commissaire d'office pour toutes les affaires qu'il aura a Udii. *

(7) Lorsque le présideni du Bonrd of Traite constatera qu'unCom* missaire en litre se trouve dans rimpossibililé d'instruire une afCair'^*m qu'il existe un poste vacant au sein de la Commission, il pourra, s'Urfronnail la nécessité de slaluer promplemenl sur la question, nomnirt un Commissaire temporaire qui sera chargé d'en assurer rînstruction Ce Commissaire aura, pour tout ce qui concerne l'affaire qui lui âeti ronfiéo et jusqu'à la complète liquidation de ladite affaire, la même jttridicUon et les mt-mes pouvoii-s qu'tin Commissaire en tilre ; il recevra une rétribution qui lui sera payée par le Commissaire qu'il remplace ou qui sera prélevée, si la cbarge est vacante, sur le Iraiiemenl altiiliué à ladite chai-ge ; le montant de la rémunération sera fixé par le Pré sident du Board nf Trndv.

Nominnlion de juges auxiliaires,

(5. Lorsqu'une adresse des deux Chambres du Parlement représenlen» que, en raison des devoirs imposés parle présent acte aux Comioissai*