IV PARTIE

Dispositions divbrsks.

Mfiiniiim df rarlv de 1873 partant rtujtcinfttUition dts chctnitts tU* ftT-

47. Los dispositions de l'acte de 1873 portant réglementation des cbemins de fer qui limitent la durée pendant laquelle ledit acte sera en vîjrueur sont abrogées» sauf en ce qui concerne la nominatior) de la lA)mmission. A l'exception de ces dispositions, ledit acte sera perpé-

Tthnoignngen en matière d'appel avr des queutions de prix de transport .

•^8. Si, dans le cours d'un appel sur une question de prix de tninsporl. il impofii* :i urjo compagnie de chemin de for, de canal on derhemin de tVi- et canal de faire connaître au tribunal le montant de ses receltes ou de son produit net, il lui sera légalement possible de le faire au moyen d'étals vérifiés, visés et accompagnés de l'aftidavil ou d'une déclarnlion légale émanant du directeur de la com|»agnie ou de tout autre agent n»sponsable. Ces étala constitueront des témoignages prima farte pour les faits produits au sujet desdiles recettes ou desdils produits nets :

ANNEXES

A condition que la personne qiii aura délivré rallfidavil nu ta ration légale se pressente pour t>tre interrogée conlradicloirementlwv qu'elle en sera requise.

Rtacnuoreffient et appdcaiion des amende»,

W. Les amendes infligées aux termes du présonl acte sur procète sommaire seront perçues conformément aiix prescriptions coni^mv-' dans les actes relatifs à la juridiction sommaire par les soiiii duat, Cour de juridiction sommaire.

Faculté ncconlée. aux parties de comparaUre en personw ou de se faire repré»ent-&r.

.%0. Dans toutes les affaires visées par le présent acte, les pourront, comparaître en personne devant les Commissaires ou H'présenler par un conseil ou avoué.

Agents parlementaires ayant qualiU'. pour pratiquer

devant les Comtfn'ssaires,

M. Toute personne qui pourra établir par un cerlihcoi déli^ le Président des comités de la (Uiambre des Lords ou par le Pi

de la Chambre des Communes que, pendant les deux ans qui m préciMii' h' vole (iu présent acte, elle a pratiqué, à l'occasion de [h sitions ou de rejets de projets de loi soumis au Parleuïent, sei risée à pratiquer devant les Commissaires comnio avocat ou pour loules les ntTaires visées par le prissent acte :

A condUion que ces personnes, pour tout ce qui concerne les ai res qu'elles plaideront, seront soumises k la juridiction et aux oi des Commissaires et qu'elles ne pourront pratiquer ainsi qu'il iél dit que lorsque leur nom aura llguré sur un rûle que les Cominii sont autorisés par les présentes â tenir à cet effet.

Maintien des pouvoirn: confères aux COînmisHuires

et au Board of Trade.

52. Les pouvoirs et la juridiction conférés par le présent acl«

Commissaires ou au lioard of Trade complMeroiil et ne remplacent pas ceux dont ils sont investis en vertu d'une disposition légale quri conque.

Action du lioard of Trade.

53. (1) Les documents tels que règlements, ordres ou certificat* blis ou délivrés, par le Board of Trade et revêtus du sceau du /*o(tH ou de la sifi^iialurr du secrélîure, du secrétaire-adjoint du lioard oti toute personne autorisée â cet effet par le Président du Board,

ANNEXES

insidérés comme aulhenliques saos autres preuves, à moins que le

iilrairc» puisse être dëmontré.

(2) Tout certificat signé par le Président du lioard of Tradc et altesmt qu'un ordre, certificat ou acte est Tordre, le certificat ou l'acte du \oard fif Trade constituera un témoignage concluant en faveur du fait

isi certifié.

Dépenses des autorités locales.

54. (1) Lorsque, en vertu du présent acte, une autorité locale aura

^ë pouvoir d'adresser une plainte aux Commissaires ou de faire oppo-

iition à une plainte que ceux-ci auront reçue, ou de passer des traités

ir lesquels elle s'engagera à payer tout ou partie des dépenses né-

îsaitées par l'exécution d'un ordi*e des Commissaires ou du Board of

■a</e ou de demander l'abandon ou Pacquisilion d'un canal confor-

lémenl au présent acte, les dépenses qu'elle aura à supporter du fait

celte plainte, de celte opposition, de ces traités ou de ces demandes

>ourront élre prélevées sur les fonds mis à sa disposilion pour les be-

foins ordinaires de son service. Lorsque ladite auiorité sera une aulo-

ilé sanitaire rurale d'Angleterre, les dépenses en question seront

tnsidérées comme dépenses générales, à moins que le conseil local

lu gouvememenl ordonne de les classer parmi les dépenses spéciales.

(2) Une autorité locale pourra s'enjrager par coïïtrat, elle el ses suctesseurs, à payer les dépenses autorisées par le présent article.

(3) Lorsqu'une autorité locale n'aur;i pas le pouvoir d'nffecluer un ^niprunl pour payer les dépenses autorisées parle présent article, i'll<'

lurra. à l'exception de Tiiispecteur des chemins publics, emprunter

livant les formes pn»scrites par l'acte de 187o sur les emprunts !o- (aux. après avoir obtenu le consentement du fioard of 'Prade s'il s'agit l'un cons(îil de port, ou d'une autorité de conservation el du Conseil lOcal du Gouvernement s'il s*agit de toute autre autorité ; les fonds ur lesquels seront prélevées les dépenses autorisées sei'viront â ga-

lUtir les sonnnes tMuprunlées et la durée de r»»mprunl sera arrt'tr*e par

Board.

i4) Sur la requête des conseils qui i»nl qu.ihlt.^ peur autoriser de tels emprunts, le Board of Trade ou Ui Commission C(::rtifiei*a auxdils conseils les renseignements qu'ils auront demandés au sujet du montant des déptînses en question et de l'opportunité qu'il peut y avoir de les supporter et d'emprunter pour les payer.

(5) En Irlande, toute autorité empruntant en exécution du présent article pourra emprunter suivant les formes prescrites par Tactf de 1878 sur la sanle publique de l'Irlande df* la même manière que si les dispositions de cet acte relatives aux emprunts se trouvaient reproduites

ANNKXES

dans le présent article et élaient coDrues en ternies plicables.

Dôftnition».

5ft. Dans le présent acte, à moins que le contexte prêlalion contraire, les expressions définies dans Tac réjL^leraentalion des chemins de fer aiu*onl la si^rnîfi allribuép ci -a près :

L'expression « autotiiè de consn-vation » conipren sont, autrement que dans un intérêt privé, chargés d Lis du pouvoir de conserver, d'entretenir ou d'amélio des voies d'eau mariliines ou intérieures.

L'expression * consfil <//' porf » comprend les pers aulrenienl que dans un intérêt privé, chargées du devo du pouvoir de construire, nniéliort^r, administrer, rëg tJ'eU'nir un |»ort naturel ou arUïiciel ou un dock ;

L'expression « Lord Chanrelitr » s'applique au Lo lier de la Grande-Bretagne ;

L'expression « jfrèfêrence iTuinc » comprend une c accordée ou un préjudice ou un désavantage indu ci causé d'une fat'on quelconque ;i l*avynlage ou au dêlri sonne, d'une classe parliculii^n^de |>ersonnes ou d'uuo litre de traflc ;

L'expression « fmh arcfs.sovrs » comprend les lax usage de gares, voies de garages, quais, depuis, hallei autres services de même nature ;

L'expression • marchandises » comprend les tnarcha; el les animaux de toute espèce :

L'expression • tvUiociani » comprend toute personne çoit ou ilésiro i^xpédier des marchandises par ch(?inin d

La qualification « nnlionnlea » appliquée aux niai»ch les marchandises du Koyaume-Uni. des iles de la Manc Man ;

L'expression « appef sur ttne qne»fion de prix fie Ira un apptd au suji^l il'un tarif d'évaluation, des droits pi pauvres el de toute autre taxe locale ;

L'expression « ficfes de Juridiction aominaire » comp cosse, racle de procédure sommaire d(ï 1864, l'acte de î

ANNKXKS

L'expression • Cnar Hupfh'itmrf » signifie» en ce qui concerne l'An-

leli/rre. la Haute Cour de justice, en ce qui concerne TÉrosse, !h Cour le session, el en ce qui concerne l'Irlande, la Haute Cour de justice ;

L'expression « Cour ^upèneur*' tVappcl » si^rnifîe* en ce qui concerne 'Anirleterre, la Cour d'appel de Sa Majesté ; en ce qui concerne l'Ecosse, l'une el l'auln' divisioïis de la Chambre centrale de la Cour de session, et en ce qui concerne l'Irlande, la Cour d'appel de .Sa Majesté.

L'expression • rriflfint^iit tfu iribunnl » s'applique, en ce qui concerne rÉcosse, aux actes de « sederuni ».

En ce qui concerne l'Irlande, l'expression « Conseil municipal de tiounj » comprend les commissaires de ville ou commissaires municipaux, el celle de « jugea Métjrunl tut fLsttc m bittes irimfsfnt'l/t'n • s'applique à un grand jury ; par « Conaeil Local du Gonverwmenî • et « auloritf's sanifairoi, urbaines on ruruhs » on entendra le Conseil Local du Gouvernement pour l'Irlande et les auLorités sanitaires urbaines ou rurales de Tlrlande.

Mise en vitjneur de racle.

B(>. Le présent acte entrera en vigueur le premier jour de janvier rail mit cent qualre-vin^l-neuf : celle date est dêsijrnée au cours du préinl acie par l'expression : \\\ mise en vi^'ueur du présent acte.

Affaires en innlance.

57. Conformément aux règlements généraux à intervenir aux termes \u i)résenl acte, toute affaire qui, loi*s de la mise en vigueur du pré-

nl acte, sera en instance devant les (Commissaires de cliemitis de Fer

fn exécution de l'acte de 18"Ï3 portant réglementation des chemins de

ir ou de tout autre acte, sera transférée à la nouvelle (Commission des

5li»»mins tU* fer et des canaux instituée par le présent acte, qui on

poursuivra Tinslruction comme si elle avait été en principe déposée

îvant elle.

Tramfert dca a/fnires en instance di'vnnl les cours supérieures,

58. Toute action ou affaire qui aurait dû être soumise aux Commislires de chemins de fer, si le présent acte avait été en vigueur lorsque 'action ou l'affaire a été intentée, el qui sent en instance devant une îour supérieure lors de la nnse en vigueur du présent acte, pourra, iur la demande de l'une îles parties, être transférée par un juj^e de lalite Cour su|)érieure à la Commission des chemins de fer et des calaux instituée par le présent acte, qui en poursuivra l'Inslruclion comme si elle avait été en principe déposée devant elle :

A^ÏNEXBS

A condition que lesdils transferts el les dispositions du présent ticle ne pourront modifier ou affecter les droits et obligations de* pif lies en causl^

IHitpoHitionn abrogées ou tnaintentie».

50. (I) Les dispositions qui figurent dans Tannexe au préseul ic sont abrogées suivant les limites qui y sont établies, (2) L'abrogation prévue par le présent acte ne pourra affecter:

a) Une mesure prise avant la mise en vigueur du présent acl*.^ en ci culion d'utie disposition légale abrogée par le présent acte ; ou 1 ti[é ration de la durée d'ui»e charge qui aurait atteint sa limite en wrt d'une disposition légale abrogée par le présent acte ;

b) t n droit ou un privilège acquis, une servitude, une obliga une incapacité imposée conformément à une des dispos! tiens a

<•) Une amende, confiscation ou autre punition inflicrée ou devante infligée à l'oison d'une infraction commise ou devant être co mépris d'une des dispositions abrogées;

d) Le dépnt un ririslruclion d'une action intentée ciîiiformêmëiii une des dispositions abrogées ou autrement et rt^lalive û l'ODe il' oblig;Ltions ou incapacités sus- visées ou au recouvrement des amende confiscations ou peines dont il vient d'être fait mention.

Z. — Interstate commerce law (Etats-Unia).

Arl. 1"''. — Les disposi lions conU'nuos dans le présent Acte seront ipplicables k toules les entreprises de Lransporls de voyageurs ou do

iHrchandises, par voie ferrée, ou piir voie ferrée el par eau, si l'une It l'auliv voies appartiennent à une même administration, d'un Étal lU lerritûire des Elnls-Unis ou du disli-icl de (Colombie. ;i un iiointquelïonque d'un aulre Étal ou lerriloire des Élals-L'Mis, ou du district d<î lolombio, ou d'un point quelconque des Elals-l'nis à un pays étranger limilrophe : ou d'un poinl à un aulre des Étals-Unis en passant par un lays étranger. Elles s'appliqueroiil égaleinenl au transport des niar-

landises embarquées à un poinl quelconque des Élats-Llnis. à desination d'un pays étranger, après avoir suivi une voie ferrée, ou [embarquées à l'étranger à destination d'un poinl des Étals-Unis et transportées, par voie ferrée, du port d'entrée au lieu de deslinalion.

A condition toutefois,

Que les dispositions du présent Acte ne s appliquoronl ni aux voya-

ïura, ni aux niarchandises, ni à la réception, livraison, au ina»,'asi-

ige ou à la manutention des marchandises lors(jue le transport se

ira effectué dans les limites d'un seul Étal el non d'un pays étranger,

un État ou territoire quelconque ou vice versa, comme il a l'ié dit lus haut.

L'expression « chemin de fer » employée dans le cours du présenl icte comprendra tous les ponts el bacs qui correspondent avec nne roie ferrée ainsi que toutes les voies employées par une société concesionnaire ou fermière de chemins de fer ; le tenue < transport » comirendra toutes les opérations relatives aux transports par terre ou par »au.

Les sommes perçues pour services rendus ou à rendre, relativement lu Iransport d(>s voyageurs ou au transport, à la réception, à la livraiton, au magasinage ou à la nianutention des marchandises devront Ure raisonnables et justes, toute perception injuste el exagérée est in- Tdite el conti-aire aux dispositions delà loi.

Arl. 2. — Lorsque, au moyen d'un tarif spécial, d'un rabais, d'un Irawback ou do tout aulre procède, un i»ntrei»reneur de transports

îcevra directement ou indireclenn-nt d'une personne une rémunéradon plus forte ou plus faible que celle qu'il aura perçue d'une autre personne, pour une même nature de services rendus dans les mêmes

corporanonnî>caTÏÏïïn^!5rn^!M^

Les iMilrepreiieurs U*- Irnnsporls devroiil, auUinl qu sihle, fîicililor rnisoiiniihlemeni, convenablement el éga ge (iu Imilc entre leui^ li^^nos respoelives, ainsi qu expêfiilion el livraison des nuirch;jndises el vo3'ag'ours ou û desLinalion de leurs lignes ou des listes qui com elles; ils ne devront élnblir, pour la perception de leui dislinctiori enlre ces dernirres liuMit^s. mais ne seroul (d)lij^^és d'accorder le droit de passa^^ sur leurs voies i lei'niinales à uneenlreprise coiicurreide.

Arl. 4. — Il esl fonnelleinenl inlerdil aux enlreprei ports do percevoir de plus fortes taxes pour les peli pour les grands, lorsqu'il sagïl de voyageui*s ou de Iransporlés dans les inèrnes cirronstanc<'S, aux raôines une même ligne el dans luio même direction, les petite IrouvanL comprises dans les grandes. Ilesl bien enU»nd laprésenle disposition n'aura jamais pour effet d'auloria preneur à percevoir la même laxe pour une faible disia grande.

A moins cependant,

Que lesdits eïitrepreneurs soient, sur leur demande, enquête pur la (lomniission insliluée i)ar le présent acte moins fortes taxes pour les longs parcours que pour romuiissaires pourront de lemps on temps faire contî fiîif Ile limite le iiréseiit article sera applicable aux dits en

Art. 5. — Il esl illégal pour tout entrepreneur de Irans] a la présente loi de conclure avec d'aulres entreprent'urs d des conirals. arrangemenls ou combinaisons {pooUn rendre invariables les tarifs de ditîérenis chemins de fer de partager enlre eux le produit brut ou le bénélice net

ANNKXKS

îcueils des larifs de voyageurs et de laîii-chandises qui sont en vigueur mr leurs liâmes.

Ces recueils feront connaître les gares ouvertes au service des voya- (urs et à celui des niarcliandises et conlitMidronl la classilicalion des rifs qui est appliquée sur le rosf»nu ; les frais accessoires de gares y igureronl sêparémenl ainsi que les conditions on règlements susccpibles de motlilier lesdils Uirifs. Ils seront imprimés clairement en caractères au moins aussi grus qut^ le « rirèro » ordinaire, des exemplaires en seront mis à la disposition du public dans chaque dépOl ou gare du chemin, dnns la forme et aux lieux qui pemietlronl de les consulter le ilus facilenteni.

Les entrepreneurs qui recevront dans les Élxds-l'nis, des marchanîses à deslinalion d'un point des Elals-Unis, en passant par un pays Uranger, devront également faire imprimer el notifier au public dans lUS les lit»ux de réception desdiles marchandises, des recueils faisant innaitre les prix qu'ils appliquent pour les transports directs de ce [eni^e ; les inarchandises de cette catégorie dont les prix de transport l'auront pas été publiés s(?ront frappées de droit de douane lors de leur rentrée dans les Etats-Unis. Les lois contraires aux dispositions [ui pivcèdent sont abrogées parle présent Acte.

Les tarifs qui auront élé dressés el publiés ainsi qu'il est dit plus laut ne pouïTonl être élevés sans que l'entrepreneur en ait avisé le mblîc liix jours auparavant. Il devra, dans ce cas, faire cotniaitre les flian>,^»monts qu'il Se propose d'apporter aux tarifs ainsi que la date le leur mise en vigueur; les recueils mis à la disposition du public levronl être soit renouvelés, soit modifiés de façon à indiquer clairelenl les changements que les larifs ord reçus, l-es larifs pourront être îduils sans que le public en soit avisé au préalable : toutefois les en- 'prerieui*s devronl, des la mise en vigueur des Larifs réduils. noiitier (S changements au public au moyen d'affiches el remplacer ou modiler en coiisi'îquence les recueils mis à la tlisposilion du public. Il est formellement interdit aux entrepreneurs de percevoir pour le msporl des voyageurs ou des marchandises, ou pour les services iccessoires, de plus fortes taxes que celles qin seront spéciliées dans les recueils de tarifs qu'ils auront publit's el qui seront actuellemenl en vigueur.

Les entrepreneurs seront tenus de communiquer à la Commission inslituée par le présent Acte des exemplaires des recueils de tarifs qu'ils auront publiés conformément aux stipulations du [trésenl article et de lui notifier sans relard les chancrements qu'ils apporteront auxdita larifs ; ils devront également comnnmiquer à ladite Commi:>sion des copies do tous les contrats el traités passés avec d'autres entrepreneurs

Liv|nt'in'urj. M'iuiii teiiu^ utî ^ v cuiiiuriiier biriCH?m<

Lti enireproneur ne sera jamais responsable dos i^|ji'ouvéesuii autre entrepreneur par suile de l'applii communs susvist-s.

Tout entrepreneur qui négligera ou refusera de cour publier ses tarifs conformément aux dispositions du prei si*ni mis eu demeure par une ortloiniance du Iribuna] chef-lieu de la région qu'habite ledit entrepreneur ou le délit a été commis, et sera en outre passible des peîi le prés(?nt AcIp. Lorsque Tenlivprise sera exploitée pj gnie élraiitrère, l'oi-donnance émanera du Iribunal siét^ gion où la compaL'iiie exerce le Iratic et oli ellu a un ai ger le service. Ces ordoimaiices seront dressées, sur commissaires, au nom du peuple des Élals-ïinis.

Les infractions aux prescriptions rotdeimes dans le seront considéi'ées comme commises au mépris de la loi conséquence.

En oulre, tnnl quLiii entrepreneur no se sera pas coni puLalions du présent article, les commissaires pourroi des tribunaux, lui interdire de recevoir ou de ti'anspi cUandises eriln? li's divers Klals ou leiTÎtoires des Êlalî les Étals-T'nis et les pays étrangers adjacents ou onli-e rivéï* lM de départ et l*un quelconque des Ktals ou des Étals-Unis.

Art. 7. — Il est illégal pour tout entrepreneur de Irai il la présente loi de conclure des contrais, arrnnp^menls' sons fonuellenionl i.'Xpiimées ou tacites, à l'etTel d'eiupéclu que moyen que ce soit, qur le transport enlise le port de et le lieu de destination se fasse sans interruption. En tion, l'expédition devra éti'e considérée comme continua df» d^batYTuemi^nt ri le linii dp dp<;lin»lmn U mniriR rrn»

^ciu

ANNEXES

"S tribunaux régionaux, à une amende n'exccdanl pas 2fi»(MKl francs

tour chaque délil. à rondilioii loulefois que lorsque Tenln^prise sera

'exploitée pf»r une compagnie. If^ directeur ou l'agent coupable sera

personnrileuieni rondniunè, par le Iribunal des Etats-Unis sièi^ant

duns la rrgiou où s'est commis le dêUl« à imo amende n'excédant pas

.000 francs pour chaque délil.

Art. 8. — Tout entrepreneur de transports soumis à hi présente loi [Uî agira ou pennellra d'agir conli'airement aux stipulations de la prélenLu loi sera responsable vis-ji-vis des parties lésées des doiuma^'es [u>lles auront éprouvées de ce chef, sans préjudice des frais de la dépense qui seront taxés par le tribunal et perçus comme faisant partie les dépens.

Art. il — Toute personne qui prétendra avoir été lésée par un entrepreneur de (ransports pourra adresser sa plainte soil ;i la Commission ^instituée i)ar le présent Acte, soil à un Iribunal compélenlde In région. BfeUe ne pourra cependant adoptera la fois tes deux modes de procé- ^Klure qui sont mis à sa dis|iosilion. et devra clioisir celui quelle préfé- ^Kerîi suivre. Le Iribunal saisi d'une demande de donunages-intérêls Hpourra citer les directeurs, fermiers, adminislraleurs, agents ou re- ^^pn'sonlanls d'une couipagniti «léfenderessi» à com[)arailrr devant lui et ,â i>roduire leur témoignage. Il pourra exiger la production de ses lirres et documents. Les témoins ne seront pas dispensés de faire leur léposilion lorsqu'elle sera de nature à les mettre sous le coup de la loi. Toutefois, dans les affaires criminelles, les dépositions de ce genre ^ne pourront être invoquées à la charge des personnes qui les auront iles

.\rl. 10. — Les entrepreneurs de transports el, en cas de constitution

le compagnie, les dii-ecteurs, administrateurs, fermiers, représenlanis

igenis ou employés d'une façon quelconque d'une compagnie qui,

[seuls ou de concert avec d'autres personnes ou compagnies, agiront

lu permettront d'agir contrairement aux stipulation» de la présente

loi, seront condamnés, par le tribunal situé dans la région où le délit

aura été commis, a une amende n'excédant pas 2i),0i»0 francs pour cha-

^que délit.

" Arl. 11. — Par l'effet du présent article, il est créé une Commission dite « Commission commerciale des Ktals t, qui se composera de 5 commissaires nommés parle Président, sur l'avis conforme du Sénat. Les ntembres qui font partie de la première tlommission sont nommés pour deux, Irois, quatre, cinq et six ans respectivement à compicr du 1"' janvier 1887. Le tour de sortie de chacun est déterminé par le Président. Leurs successeurs seront nommes indislinclemcnt pour un terme de six ans ; en cas de vacance, le membre nouvellemerd nommé

ANNEXES

achève le terme d*' coltii qu'il remplace. Les coinmiss èlro révoqués par le Piésitlonl pour inciipacité, né^ligen vaise geslion. La Commission no peut compter dans son s trois membres apparLeiianl au mî-nif parti polilique. Quico lionnaire ou nu service, ou inh-n-ssê d'une nianièrp qiielcû entreprise do transports ne peut faire partie de la Comra commissaires ne peuvent cumuler aucun autre oniploî ;ivec Lions. Lorsqu'une vacance se pnHluira dans la Coiiiniission missaires restants conserveront tous leurs pouvoirs.

Arl. 12. — La Commission nommée en vertu <iu prêse droit : (le se taire renseigner sur la gestion des l'nlreprises ports; de se tenir au courant de leur mode de fonctionne recueillir loules les indications qui lui seront iiécessairt^s po son mandai. Elle a le droit d (?nqui*le judiciain» et peut pxi duclion des livres, papiers, tarifs, coidrals, marchés et doci rapportant aux alTaires dont l'instruction lui est confiée. E\h quérir l'assistance de toutes les cours de justice des Klatsexiger la comparution des témoins et la production des liv et documonls. Le tribunal régional de la cireonscriplion cas de contumace ou de refus d'obéir aux injonctions de I.i sion, mettre lenlrepreueur ou son représentant en demeure senter devant elle pour pi'oduire ses livres el papiers et (6 juslit]cations el les renseignements relatifs à rafTaîre eu ioj lorsque cet ordre ne sera pas exécuté, le tribunal pourra le délinquant piiur mépris de la loi. Les téunjins ne seront pensés de faire leur déposition lorsqu'elle sera de nature à l sous le coup de la loi. Toutefois, dans les affaires criminelle positions de ce genre ne pourront être invoquées ji ïn ft,arL'" sonnes qui les auront faites.

Art. 13. —Toute personne, maison de couunerce, corpoi-u ciiition. société commerciale, agricole ou manutacluiiêre, co que ou municipal qui aura à se plaindre à quelque titre qu d'une entreprise de trîuisporls, adressera à la Commission un dans laquelle seront i^xposés sftmmaii-emenl les griefs.

La Commission donnera communication de celle plaînle à 1 el lui fixiTn un laps de temps raisonnable pour faire dmit à plaignante ou pour sojnslitierpareorit. L'entrepreneur qui auri à la demande du plaignant dans les délais voulus sera décha respftnsubililé envers ce dernier, on ce qui concerne le fait en Lorsque reniiepreneur n'aura pas satisfait en temps voulu à malien ou que ladite réclamation semblera devoir être l'ob.

ANNEXES

'élude spéciale, la Commission pmcéd^rd à une ciiqurle, flnns la formf quY'llo juj^on coiiveiiîiblc.

La Commission ouvrira êirnlemenl um^ «^iiquêlc lorsque, au sujet ^d'une plainte, elle on sera requise par le commissaire ou par la com-

, mission des chemins de Ter d'ïiii Êlal ou lemloire quelconque des Êlals-

^UJnis. Kilo pourra encore ouvrir une enquête ;>rô/jriowio^M,aloi*s même

^Hu aucune plainte ne lui aura ôlé adressée.

^B Pour que la plainte soil prise en considéralion, il ne sera pas indis-

^mensable que le flomma;ie éprouvé par le plaignant ail été direcl.

^» Arl. 14. — Toules les fois que la (Àtmnnssion procédera à une enquête, elle sera tenue de dresser un rflpporl dans lequel elle exposera le résultat de ses inveslijL:r»lions, ainsi que les fails sur lesquels elle 'appuiera pour établir ses conclusions. Ce rapport contiendra éfj:abv lenl, s'il y a lieu, une proposition des indemnilés qu'il conviendra que Tenlreprise accorde à la partie ou aux parties lésées. Il constituera,

^ j)our la procédure à iidervcnir, un docunn'iit ///'/y/*// /V;c/V.

^^ Une copie en sera adressée à la partie plaignante et une autre à l'en-

^Ireprise.

Arl. ITi. — Loi'sque les l'ésullats de l'enquête établiront clairement

[ue les réclnmalions de la partie plaiirnanle sont fondées et qu'elle

éprouvé un dommage par le lait de l'entrepreneur» la Commission,

len adressaid à ce dernier une copie de son rapport d'enquête, l'invitera

à cesser Tncle illégal qu'il commet et :i indemniser la partie lésée à

[raison des dommages qu'il lui a causés. Si, pendant le temps que la

ïommission iui a assigné, l'entrepreneur cesse de contrevenir à la loi,

pl indmnnise la partie plaignante conformément à la décision contenue

^dans le rapport des commissaires, il sera déchargé de toute responsa-

^Biilité et cessera d'être passible d'une amende à raison de Tinfraction qu'il aura commise.

Art. 1*>. — Lorsqu'un enti-epreneur de transports coupable d'un acle illégal refusera ou négligera d'oblempérer aux injonctions de la Commission les commissaires devront, et les personnes ou compat^mîes lésées pourront <*xposer leurs griefs ilans une pétition adressée au tribunal régional de la circonscription judiciaire dans laquelle l'enlrepreneur a fait élection de domicile tui île celle dans laquelle l'acUon illét^^ile aura été conunise. Ce tribunal aura le pouvoir d'entendre et de prononcer un jugement décisif sur la questioii. L'insiruclion de l'afifaire sera oxpi'*ditive et ne comprendra pas les plaidoiries ot procédures exigées pour l«*^ procès ordinaires. Le tribunal pourra faire ouvrir les enquêtes qu'il jugera nécessaires â réclaircissemenl de la question. Le rapport de la Commission constituera un document prima fncit*. Lorsqu'il sera établi que TerUrepreneum'a tenu aucun compte de l'invitation

me

ANNEXES

qui lui auni été failt* par les coiiiniissuires lors de la cotni de leur rapport, I(? tril>unnl pnvidra les dispositions voulni

incllre on ilomeuro du so souuii'ltro à la loi ot il'obiMr aux il do 1.1 (^oiniiiission. En cas do relus, l'onlreprcnt^ur, iliivclour, Iralenr ou agoiil rosponsablc seni passibk» d'une amende ii' pas :2. 500 francs par jour de rotant à conipler de l'oxpiralion^ lixr. laijiudlt' soinuio sera voi-sô»^ suivant la décision du Irihui la partie plaitctianlo, soil.au Inhunal lui-même, soil enfin au

Lorsque le montant du dommage alleindra 50»OO() francs, U seroTiL teini(.îs de pctrler l'alTain' par dovaid la Cour suprénke Unis. Vu appel par devant cette courn'aura cepeiirl;inl janiaisj fel darrêler ou de suspendre les poursuiles judiciaires qui déjà être coïnmencèes. Les frais et dépens seront arrélés Cour suprême. Lorsque l'inslanoe sera pn^sente** par la (^oui les poursuiles léjjales seront exécutées par le procureur^ênéj du procureur de dislricl. Les frais de poursuites seront pré) les fonds aiïeclés aux dépenses des tribunaux des Elals-Unis,

l'ûLir tout cf qui concorne 1rs disposilious conlermes dans acte, sauf celles qui se rapporlenl aux mesures pénales, les ré*îionaux des Etats-Unis seront considérés comme siégeant inonl.

Arl. 17. — La Coumiission expédiera rapidement et ave( grande équité les affaires dont elle sera saisie : elle pourra fonl lorsqu<* la majorilé des mendjros sorunl |»résenl, mais aucun saire ne pourra prendre pari à une affaire à laquelle il sera pi leraenl intéresse au poird de vue financier.

La Conmiission poun*a de temps en temps dresser ou ino( rêji^lements ji-énéraux ou ordonnances en vi-nieur lorsque la ni paraîtra utile pour la bonne et promple expédition des aflfai créations et cliaiiL'emenls devront cependatit être conformes ai adoptés par les Iributumx ilos Klals-Unis.

Toute personne pourra se présenter et se faire entendre di Commission, soil en personne, soil pnr l'inlermédiaire d'un a'

Les décisions et dilrbèralioiis rie la Commission seront coni ses décisions seront rendues publiques sur la demande de ij parties intéressées.

RUe possédera un sreau officiel qui sera reconnu en Justice. connnissaire pourra recevoir dos preslaliona de serment el affîr

Arl. 18. — Chaque commissaire recevra un traitement ai ;-t7.rino frimes i|ui sera payt"' do In môme façon que le Iraiknuenj ges (les liibunaux <les Kiats-Uins. La Commission nommera laire qui recevra l6,o(X) francs payables de la même façon.

ANNEXES

a Commission aura pleins pouvoirs pour noninuT tles employés

orsque leurs services lui parailronl iic'cossaircs à la bonno exécution

do son mandai. Elle taxera clIe-nit'Mn(* If» moulant de leurs appoinle-

menls. Toutefois ces disposilions devront recevoir rassenijnicni du

ecrtUaire d'Élal au Déparlemenl do rintérieur

Les frais de bureaux de la (!ommission seront à la charge du secrê*

^^laire d'Étal au Déparlemonl de rintérieur.

^Ê Les témoins cités par devant la Commission recevront les mêmes

^■indemnités de déplacement et de voyage que ceux des tribunaux ordi-

^Knaires des Ëtals-Dnis.

^p Toutes les dépenses des commissaii'es. y compris leurs frais de trnngport et ceux de leurs employés, à l'occasion d*une enquête ouverte en deliors de la ville de Washington, seront payées sur présentation de émoires détaillés, approuvés par le président de la Commission et par le secrétaire d'Ktat an Déparlement di' lintérieur.

Art. iy. — Le siège central de la Conmiission sen» établi à NVasIiinj:lon ; les sessions générales se tiendront dans cette ville, (^epemlanl, par mesure de facilité pour le public ou pour les parties, ou afin d'éviter des ivlards ou des dépenses, la Commission pourra tenir des sessions spéciales dans une localité quelconque des États-Unis. La Commission représentée par un ou plusieurs de s<»s membres pourra procéder à une enquête ïians toutes les parties desÉlats-l'niset sur toutes les questions se rattachant à l'industrie des entrepreneurs de transport soumis à la présente loi.

Arl. 20. — La Connnission est autorisée à exiger des entrepreneurs soumis à la présente loi dus rapports annuels dont elle établira ellemême le modèle. Les enlrepreneurs devront également répondre d'une façon explicite à toutes les questions que la Commission jugera à propos de leur adresser. \jss rapports annuels feront connaître en détail : le montant du capital émis et du capital réalisé ainsi que le mode des versements, les dividendes payés, les fonds de réserve s'il y a lieu et le nombre des actionnaires ; les dettes actives et flollanles et le service des intérêts afférents à ces dettes ; les dépenses d'établissenjent ; le coût et la valeur du matériel ; le nombre des employés et le li*ailement de chacun d'eux ; les dépenses pour amélioration et le détail desdites améliorations; les recettes de toutes natures ; les dépenses d'exploitation et autres ; le produit net ; le compte rondti financier de Texereice, y compris le bilan de l'année.

Ces rapports devront conlenir en outre, au siyel des Uirifs et «les conventions de toute nature conclues avec d'autres entreprises similaires, tous les renseignements que denuindera la Comnn'ssion. qui

ANNEXES

peut, si elle le Ju^e fnisnble, prescrire ;'i loules los entreprises *tiîw données â son conlrolc un mode de coraplahilité uniforme à adoplfr dans un délai délerininé.

Arl. 21. — Avant le l""' décembre de chaque année, la Comini??rft adressera au secrélaire d'Élal au Déparlemeiilde rinlêriour iinrapftci qui sera transmis au Congrès ; il en sera distribué des copies «i** \i même manière que pour les rapports publiés par le Déparlemeni '^ l'inlérieur. Ce rapport contiendra les renseignements que la Coimm*sion jugera de nature à faciliter l'étude des questions commercialesoi des réformes législatives qu'ell»» croira devoir proposer.

Arl. 52. — Aucune des dispositions conlenues dans le présenl Krh ne sera applicable : aux marchandises dont le transport, le magasin.ij' ou la tnanutenlion s'effeclueia gratuitement ou à prix réduit pnurlf compte d'un Etalon d*une municipalité ; aux marchandises lrausr«f' lées dans un but charitable ; à celles en provenance ou à destinaiiou des fuires et exposilions ; aux billets ndlîlaires ou d'excursions.

Aucune des dispositions conlenues dans le présenl Acte ne sera inlerprétée de façon à priver un entrepreneur d*accorder des ré! aux minisires de la religion. Aucune disposition «iu présenl v défend aux compagrdes de transporter graluitenienl leurs propres employés ou d'échanger entre elles des permis d»* circulation pour leur» agents respectifs.

Les dispositions du présent Acte n'auront jamais pour effet de modi' fier les mesures légales pi*écédemment adoptées ; elles pourront seo* lemenl les coinplélei'.

Les affaires actuellement en instance ne seront aucunemenl affeclért par le présent Acte.

Art. 23. — Une somme de £)(MKO<M) francs est volée dans le but ik faire face aux besoins et exigences que comporte le présenl Acl« pendant l'année tînancière se lerminant le 30 Juin 1888 et pendant la période restant à courir avant la mise en vigueur de la préscnle loi.

Art. :24. — Los dispositions visées aux articles 11 et 18 du présent Acte, relatives mux inslilutions et à l'organisation de l;i ftommission. seront inimédiatetnenl ex<'cul.oires.

Los autres dispositions seront applicables soixante jours après ¥ vote de La loi.