Cet articlû eut aJiisi conçu

1 An. 1i. — Toute coupai^nie da ctiemia de fer uu de camU Uendrm d chAcanedt ses HlatioiiH et sur clmeim de nés quais un on plusieurs re^i^tres indiquant les pfii qu'elle porçûil aL-tu^lleinent pour les transports luilros qiie ceux de.s voyageurs at di leurs bagaK'^s depuis cotte Btatioii cm ce quai jusqu'ù tout endroit pour leiiuc") U o^mpagnie enregistre, y compris Ici? prix qui peuvent Otre perçus en vortu do coiiveatlou spéciales et avec l'indication de la distance uiilre lu fitaUon ou le quai dr di'pari f' les slationa, quai», voie» de gura^eH et autres Mudroits iiuxqiioU le prix est applicftbtr

« Ces registres seront rais gratuitement, à toute beure raisonnabl^i, à la diBpi.t»tUiB du public.

* Les Comuiisâaire!} pourront de temps en temps, sur la demande de toute personnr inl^reftsnc. faire des ordres de âf>nrice relatifs k une espèce particulière de transpnrtirequérant une compagnie de chumin de fer ou de canal de distinguer dans l« regain indicateur dos prix quelles portions de chacun de ces pri^L K*appUqu« ; au traospnft du Iralic sur le chemin de fer on tecanal« y compris les droits dt* péage ; à l'usage tiM ^^-uguus ou des bateaux ; » la traction psr locomoUve ; et à d'autres dépenses doollt nature de?ra iMn- spêciUL'C.

n Toute c<imp3;juic' qui ne se conformera pas aux prescripUons du présent arlldr sera passible, pour cliiique contravention 4>l pour chaque J'iur pundant lequi.t se (ufltinuera cette contravention, d'une amende qui n'excédera pas cinq livr«>« slerlioi (12-'j francs) ot qui sera recouvrée suivant les formes prévues par l'acte dy rvuniea des claunes de cherainri de fer do 1845 et l'acte de réunion dos clauses de chouiins Ue fer de 1S45 spécial k rÉcosse, suivant les circun^tances. u

ANNEXES

iblissemenl (par le iiottni of Trade) de ces cUissiticalions el rocueils des ordres provisoires ;

b) FortnaliLés à remplir auprès du Hoard of Trade conformômoni à présente partie du préseiU acte.

c) Frais n payer à l'occasion desdites formalités ;

d) Toutes les matières que, suivant le présent acte, le Bonrd of Trade ]^i autorisé à prescrire.

(2) Les règlements que le fioavdof Trfule aura êUiblis conformément tu présent article seront soumis au Parlement dans les trois semaines "qui suivront leur publiralion, si le Parl»*nierilsièyê, ets'il ne siè^^e pas. dans les trois semaines qui suivront l'ouverture de la session suivante; ils seront reconnus en justice et auront leur effet, comme s'ils étaient compris dans le présent acte.

m- PARTIE.