CHAPITRE V. De l'extinction des privilèges et hypothèques. 2o

CHAPITRE VI. Des droits particuliers du trésor public sur les biens des comptables , et pour le recouvrement des contributions directes, ainsi que des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle, et de police. 220

SECTION I. Des droits du trésor royal sur les biens des comptables. 221

SECTION II. Des droits du trésor royal pour le recouvrement des frais de justice, en matière criminelle , correctionnelle , et de police. 224

Remarques sur le titre précédent. 227

TITRE X. De la contrainte par corps , en matière civile. 290

CHAPITRE I. Du cas où la contrainte par corps a lieu en vertu de la loi seule. 291

CHAPITRE II. Des cas où la contrainte par corps peut être ordonnée par le juge. 296

CHAPITRE III. Des cas où les parties peuvent stipuler la contrainte par corps. 298

CHAPITRE IV. Des dispositions communes à tous les cas où la contrainte par corps peut avoir lieu. 3oo