IV. 218, 23o

Souterrain. En quoi diffère le droit de propriété d'un souterrain sous le bâtiment d'autrni, du simple droit de passage sous le même bâtiment? III, i33.

Stellionat. Peut-il être poursuivi par voie de police correctionnelle ?

VIII, 291. Le stellionat peut-il avoir lieu pour choses mobilières?

Ibid. Quid, si celui qui n'est propriétaire d'un immeuble que par indivis, hypothèque le total? VIII , 292. Peut-il y avoir stellionat sans mauvaise foi ? Ibid. Le débiteur qui, sans déclarer ses immeubles libres , n'a pas déclaré les hypothèques, est-il stellionataire? Ibid.

Quid , si nonobstant l'inexactitude de la déclaration, les biens suffisent pour répondre des hypothèques ? VIII, 29 3. Le mari est-il censé complice de sa femme , parce qu'il a autorisé l'acte dans lequel elle a commis le stellionat ?

VIII, 3oo. Pourquoi la femme séparée de biens, ou mariée sous le régime dotal , peut-elle être réputée stellionataire? VIII, 3oi. Quid, s'il y a clause de non communauté? Ibid. Le stellionataire est-il privé du bénélice de cession, seulement à l'égard de celui qui l'a fait déclarer tel? VIII, 3o6. Le débiteur , une fois admis au bénéfice de cession, peut-il ètrepoursuivi comme stellionataire ? VIII,

Stii'ULAtion. Sous quel rapport estelle nulle , quand elle est faite au profit d'un tiers ? V , 109. Le tiers qui a déclaré vouloir profiter de la stipulation , peut-il agir directement contre le débiteur? V, no.

Quel est l'effet des stipulations

TABLE DES QUESTIONS

faites par le possesseur d'un héritage , relativement audit héritage?

V, 1 14. Les stipulations peuventelles nuire aux tiers qui n'y ont pas été parties? (Voyez Héritier.)

Stipulation de propre ou Clause D'ArroRT. L'époux qui a stipulé cette clause , peut-il réclamer la valeur qu'avait son mobilier au moment du mariage , ou celle qu'il a au moment de sa dissolution ?

"VI , 4*4« La réalisation tacite embrasse-t-elle le mobilier futur , en cas de silence de la convention à ce sujet? VI, 416. Comment doit se faire la reprise des dettes actives stipulées propres? VI, 418. La prohibition faite au mari , de constater son mobilier, autrement que par un inventaire , peut-elle être appliquée à ses héritiers ? VI ,

Subrogation. En quoi la subrogation de la part du créancier , difft re-t-t'lle d'un véritable transport?

V , 3Gg. Quel est le motif des conditions exigées pour que la subrogation puisse avoir lieu de la part du débiteur ? V, 371. Quelle espèce d'intérêt doit avoir celui qui paie , pour obtenir la subrogation légale ? V, 372. Quel est l'intérêt du créancier hypothécaire postérieur , qui paie un créancier antérieur ? Ibid. Quid, si c'est un antérieur qui en paie un postérieur ? Ibid. Un délégataire de fermages, qui a été obligé de payer les impôts , est-il subrogé au privilège du Trésor ? V , 373. Pourquoi l'acquéreur, qui ne paie que le prix de son acquisition , a-t-il besoin de la subrogation ? V , 374.

Si , pour éviter le délaissement , il paie an delà de son prix , est-il subrogé pour l'excédant ? Ibid.

De quand a lieu la subrogation , lorsque le créancier accepte une délégation sur l'acquéreur? Ibid.

Quelle précaution doit prendre celui qui est subrogé à un créancier hypothécaire? V, 376. Le bénéfice de l'art. ia52 , est-il persouuel au créancier? V, S77. Quid juris, si le créancier d'une dette indéterminée a subrogé successivement plusieurs personnes ,

et qu'en définitive , la créance ne suffise pas pour les payer toutes ? V , 378. Ceux qui ont prêté des deniers à l'acquéreur pour payer les créanciers du vendeur , sont-ils préférés à ce dernier créancier du restant du prix ? V , 379.

Les créanciers que la femme a subrogés en ses droits , sont-ils préférés à ceux envers lesquels elle s'est obligée auparavant, mais sans subrogation ? VIII , g3. ( Voyez Frais, Privilège, Solidaire, Tuteur. )

Subrogé-tuteur. Ya-t-il un subrogétuteur en tutelle officieuse ? II , 172. Le débiteur du minenr pourrait-il refuser le paiement demandé par le tuteur , sous le prétexte qu'il n'existe point de subrogé-tuteur? II, 173. Le subrogé-tuteur peut-il voter dans le conseil de famille convoqué pour la destitution du tuteur? II, 175. Pourquoi , dans le cas de jouissance légale, le subrogé-tuteur nommet-il seul les experts qui doivent estimer les meubles non vendus ?

II, 196. (Voyez Tutelle, Tuteur.)

Substitution. Dans quel cas y a-t-il substitution vulgaire ? IV , 289.

Dans le doute , de quelle substitution le testateur est-il présumé avoir voulu parler? IV, 38 1. La règle : Partes expressœ in institutione , repetitœ censentur in substitutione , est-elle admise dans notre droit? IV, 383. Quid, de la règle : Substituais substituto, censetur substituais instituto ? Ibid.

Les héritiers du substitué vulgairement , décédé après le testateur , peuvent-ils réclamer le bénéfice de la substitution ? Ibid. Les enfans mis dans la condition , sont-ils censés substitués ? IV , 384. Pourquoi la charge de conserver rendelle toute la disposition nulle ?

Ibid. Pourquoi n'est-elle pas nulle à l'égard de l'héritier légitime ?

IV, 385. Quid , si la charge de rendre est subordonnée à une condition ? Ibid. En quelle qualité faut-il que le chargé de rendre soit chargé de conserver , pour qu'il y ait substitution? IV , 386. Quels sont les termes qui sont censés cm-

TABLE DES QUESTIONS

porter substitution fidéicommissaire? IV , lbid. et suivantes. Comment peut-on distinguer la substitution , du legs conditionnel ? IV , 388. La donation faite an frère, avec cbarge de substitution , estelle révoquée de plein droit , par la survenance d'un enfant au donateur? IV, 398. Quid, si un père fait un prélegs à l'un de ses enfans, sous la condition que sa légitime sera grevée de restitution ? IV , 399. La cbarge de restitution peutelle être imposée à d'autres qu'aux enfans, au premier degré , du substituant? IV, 40 !• La substitution peut -elle avoir lieu au profit des descendans du grevé, au second degré ou à un degré inférieur , à défaut de descendans au premier degré? IV, 4o3. Les enfans de l'appelé unique, prédécédé, peuventils invoquer le bénéfice de la substitution? lb. Un donataire peut-il consentir purement et simplement, à ce que des biens précédemment donnés, soient grevés de restitution?^, 4o5. Lorsqu'une seconde donation est faite à la cbarge que les biens compris dans la première, seront grevés de restitution , de quand cette clause aura-t-elle effet à l'égard des tiers? lbid. Laquelle des deux donations devra être transcrite? lb. La cbarge de restitution peut-elle être anéantie par le seul consentement du donateur et du grevé? IV , 4^6. Peut-on faire nue substitution à temps ? lbid. Quid , s'il n'est rien dit touchant l'époque de la restitution? IV, 407. Le droit des appelés s'ouvre-t-il par la mort civile du grevé; ou par son absence?

lbid. Quid, si le grevé abuse des biens compris dans la substitution?

lbid. La substitution fidéicommissaire renferme-t-elle la vulgaire ?

lbid. Les biens compris dans l'abandon anticipé , sont-ils absolument libres dans la main de ceux auxquels ils ont été abandonnés ?

IV, 408. Si un de ceux-ci vient à mourir , et qu'il naisse un autre enfant au grevé, quel sera le droit de ce dernier? IV, 409. Sur quelle part sera prise la sienne? Ib. En cas de prédécès de l'un de ceux auxquels

l'abandon a été fait , quel est le droit du survivant? IV, 410. Si la jouissance du grevé vient à cesser avant sa mort, les enfans qui pourraient lui survenir postérieurement, serontils obligés d'attendre sa mort pour demander le partage ? lbid. Quel est le droit du créancier du grevé qui répudie la disposition? IV, 4 1 1 • L'abandon anticipé peut-il préjudicielaux acquéreurs ? lbid. Si l'abandon comprend des immeubles, ne doitil pas être transcrit? lbid. En quoi le grevé diffère-t-il de l'usufruitier?

IV ,412. Par qui doit être nommé le tuteur àla substitution? IV, 4*b« Est-il sujet à l'bypothèque légale ?

IV, 41 3. Doit-il être nommé un subrogé-tuteur ? IV , 4 1 7 . Le cas de la restitution arrivant, les appelés sont-ils saisis de plein droit, ou sont-ils obligés de demander la délivrance des objets compris dans la substitution? IV, 41 4- Quelles sont les choses quï doivent être comprises dans la restitution? IV, 4 1 5 . En cas de déchéance du grevé , l'ouverture de la substitution a-telle lieu de droit au profit des appelés? IV, 417. Quel est l'effet des aliénations et hypothèques consenties par le grevé? IV, 4X9' Quid, si les appelés y ont consenti? lbid.

Les appelés peuvent-ils les faire annuler , s'ils ont accepté la succession du grevé? IV, 421. Les biens substitués peuvent-ils être prescrits?

IV, 422. Quel est le délai de la prescription ? IV , 423. La prescription acquise par le grevé, profite-telle aux appelés? IV, 424. Les transactions faites par le grevé, peuvent-elles être opposées aux appelés ? IV, 423. Quid, desjugeinens rendus contre lui? IV, 424* Quid , s'il est utile de vendre les biens compris dans la substitution?

lbid. L'appelé ne peut-il pas être tenu indirectement des faits du grevé ? IV , 425. Le bénéfice d'inventaire , pris par le grevé, proiite-t-il aux appelés ? III , 293.

Pourquoi le donateur ne peut-il faire frapper l'bypotbèque de la femme sur les biens substitués, que pour le capital des deniers dotaux ?

IV , 42G. Quelle est la nature du

TABLE DES QUESTIONS

droit qui résulte de la disposition de l'article io54 , eu faveur de la femme du grevé ? Ibid. Quid , si le grevé éponse successivement plusieurs femmes ? Ibid. Que doit-on entendre par deniers dotaux? Ibid.

Quid y à l'égard des deniers mis en communauté ? IV , 427. Quid, de ceux qui proviennent de la vente des immeubles personnels de la femme ? Ibid. Sur quel pied le grevé doit-il rendre la valeur des objets qui ne se retrouventplus? Ibid.

Pourquoi ne lui donne-t-on que trois mois pour l'emploi des sommes provenant de remboursement?

IV, 428. Dans quel délai la substitution doit-elle être transcrite ? IV, 429- A qui les débiteurs des sommes comprises dans la substitution, peuvent-ils payer valablement? IV, 43o. Comment doit -on entendre que le défaut de transcription ne pent être opposé par les acquéreurs à titre gratuit? IV, 43 1. (Voyez Rapport. ) Succession. La succession ab intestat, est-elle transmise par le défunt , ou par la loi ? I, i3i. En quoi la division en deux lignes diffère-telle de la règle : Paterna paternis , materna mate mis? III, 184. Comment se divise la succession , lorsqu'il existe des frères de différens lits ? III, 186. La succession du conjoint a-t-elle lieu dans le cas de séparation de corps ? III , 246. Quid , dans le cas de mariage putatif? Ibid. En cas de renonciation de l'héritier le plus proche dans une ligne, la succession appartientelle en entier à l'autre ligne? III , 3i3. Est-il nécessaire que les héritiers de tous les degrés aient renonce, pour que la succession soit vacante ? III , 3 19. (Voyez Acceptation de succession , Accroissement ( Droit d1 ) , Ascendant , Bénéfice d'inventaire, Charge, Curateur à succession 'vacante , Hérédité, Héritier, Indignité, Partage, Rapport , Renonciation à succession , Représentation , Saisine , Scellé, Séparation des patrimoines, Survie.) Surenchère. Quid, si la sommation de payer a été faite par un seul créancier , et que l'acquéreur

l'ait désintéressé? VIII , 174- Celui qui ne peut tester en jugement, peut-il surenchérir? VIII, 175.

De quand court le délai de la surenchère , à l'égard des créanciers inscrits postérieurement à la transcription ? Ibid. Quid , à l'égard de chacun des créanciers inscrits ?

VIII, 176. Quid, si la distance comprend une fraction de 5 myriainètres? Ibid. Si l'adjudicataire a été chargé de payer les frais , le dixième de la surenchère doit-il porter sur ces frais ? Ibid. Si l'immeuble est grevé d'une rente , et qu'il soit vendu à la charge de la servir , le dixième doit-il porter sur le prix, et en outre sur le capital de la rente ? VIII , 177. L'exploit de surenchère doit-il contenir désignation de la caution ? Ibid.

Pour quel motif exige-t-on une caution? VIII, 178. Si la caution est contestée , le créancier peut-il présenter un eertificateur ? VIII , 177. Que faut-il entendre par le prix? VIII, 179. A quel tribuual doit être portée la surenchère ? VIII , 180. Conciliation de l'article 2190 du Code Civil , avec l'article 833 du Code de Procédure.

VIII, 182. Si l'acquéreur reste adjudicataire en définitive, de quand est-il censé propriétaire ? VIII , 184. Après adjudication sur surenchère , peut-il y avoir lieu à la surenchère du quart ? VIII, 18 5.

Le donataire , qui reste adjudicataire définitif, a-t-il une action en garantie contre le donateur ? Ibid.

L'acquéreur, dépossédé par la surenchère, doit-il être remboursé des dépenses faites pour la conservation et l'amélioration de la chose? VIII, 187. La femme ou le mineur peuvent-ils surenchérir les immeubles vendus par le mari ou tuteur ; et dans quel délai doivent-ils le faire ?

VIII, 193. (Voyez Hypothèque, Transcription en matière d'hypothèque. ) Survie. Les présomptions de survie s'appliquent-elles aux successions testamentaires? III, 182.

Témoin. Voyez Actes de l'état civil , Testament, Testimoniale [Preuve),

(So8

J( Terme. Combien y a t-il de sortes de termes ? IV , 274. Le jour de l'échéance est-il compté dans le terme ? Y , 149. Exceptions au principe que ce qui a été payé avant le terme, ne peut être répété.

V, i5o. Celui qui a payé avant le terme , ne pourrait-il pas répéter ce qae les Romains appelaient interusnrium ? lbid. Le paiement peut-il être exigé avant le terme , si l'un des immeubles hypothéqués a été vendu , et que l'acquéreur ne purge pas ? V , i55. Quid , s'il y a purgement , mais que l'hypothèque soit légale ou judiciaire ?

lbid. Quid , si les sûretés sont diminuées par le fait du créancier ?

V, i56. Quel est l'effet du jugement de reconnaissance obtenu avant l'écbéance ? lbid. VIII , 56.

Quels sont les cas dans lesquels la demeure a lieu par la seule échéance du terme ? V , 226.

Testament. Quid , si le testateur , incapable au moment du testamen t , était capable au moment du décès?

IV, 19, 29. Quid, s'il a été incapable seulement dans le temps intermédiaire? IV, 20. Est-on obligé de s'inscrire en faux contre un testament par acte public, dans lequel le testateur a été faussement déclaré sain d'esprit ? IV , 23. Peut-on encore alléguer coutre un testament , des faits de captation , suggestion , colère , etc. ? lbid. Quid, si celui qui était incapable de recevoir au moment du testament , se trouve capable au moment du décès? IV, 32. Quid, si l'incapacité résultait de l'influence présumée qui a pu être exercée sur la volonté du testateur ? IV , 33. Peut-on être admis à prouver qu'un testament a été perdu? IV , 204» Pourquoi les testamens mutuels sont-ils prohibés ?

IV, 2o5. Qu'entend-on par la date dans le testament olographe ? IV , 207. La date, mise par le testateur , donne-t-elle une date certaine au testament olographe? lbid.

Quid , s'il y a des interlignes , ou ries ratures? IV , 208. Quid, s'il est fait en forme de lettre missive?

lbid. Est-on obligé de s'inscrire en

faux , pour être admis à prouver qu'il n'est pas entièrement écrit de la main du testateur? IV, 209.

L'héritier qui a reconnu le testament , peut-il en demander la nullité? IV, 211. Quand est-il censé avoir reconnu le testament ?

IV, 212. L'action en nullité d'un testament est-elle prescriptible? IV, 2i3. Le testament par acte public est-il assujéti aux formalités des actes notariés ? lbid. La mention que le testateur ne peut ou ne sait signer , peut-elle être placée dans le corps de l'acte? IV, 214. Doitil être gardé minute du testament par acte public, IV? 216. S'il y a minute , le testateur peut-il la retirer ? IV , 217. Le notaire est-il obligé de faire mention , sur son répertoire , du testament qu'il a reçu ? lbid. Un testament par acte public peut-il être fait à la troisième personue ? IV ,218. Comment doit être appliquée la disposition portant que la lecture du îestament doit être faite en présence des témoins ? lbid. Si, après la mention de la lecture, il est ajouté une disposition , le testament est-il nul pour le tout? IV, 219. Quid, à l'égard des renvois ? IV , 220. Pourquoi exige-t-on la mention de l'écriture par le notaire ? lbid.

Que doit-on entendre par mention expresse? IV, 221. Suffit-il que l'on déclare , dans le testament par acte public , que le testateur ne sait pas écrire? IV, 222. Si l'héritier prétend que le testateur savait signer, comment peut-il le prouver ? IV , 2 2 3. Quid si , après la mention de la signature du testateur , il est déclaré qu'il n'a pu le faire ? lbid.

Est-il nécessaire que ce testament soit fait de suite , sans divertir à autres actes ? IV, 224. Les mots , sujets du Roi , employés dans l'art.

980, sont-ils synonymes de régnicolcs ? IV, 234- L'étranger qui jouit des droits civils, peut-il être témoin dans un testament ? IV , 235. Quid, si le témoin passait pour avoir la jouissance d«5 droits civils , quoiqu'il ne l'eût pas en effet ? IV , 236. Est-il nécessaire que les témoins soient domiciliés

TA.BLE des questions.

dans l'arrondissement ? lbid. Doiton énoncer leurs domiciles ? IV , 237. Quid , si l'on prétend qu'il y avait incapacité physique dans la personne des témoins ? Ibid.

Le ministre du culte , auquel il est fait un legs pour œuvres pies , peut-il être témoin ? IV , 238. Quid, si le legs , fait au témoin , est purement rémunéraloire ? Ibid. Si l'un des témoins est légataire , le testament est-il nul pour le tout ?TV , 23g. Les parens ou alliés , ou le conjoint du testateur , peuvent-ils être témoins ? Ibid. Quid , des domestiques du légataire ? IV, 240 ; ou de son conjoint ? Ibid. Les témoins peuvent-ils être parens entr'eux ? IV , 239. Quid , à l'égard des notaires? IV, 240. Quid , si l'un des témoins est incapable ?

mais qu'il s'en trouve un de plus que le nombre exigé parla loi ?Ibid.

Quid , si l'un des témoins est légataire , mais par personne interposée? IV, 239. Quid, si l'un des témoins est nommé exécuteur testamentaire, ou tuteur ? Ibid. Le captif peut-il tester ?IV, 243. De quand le voyage maritime est-il censé commencé ? Ibid. Doit-il être fait mention que le testament fait sur mer , a été fait eu double original ?

IV, 245. Est-il nécessaire que le testament mystique soit daté ? IV , 225. Comment doit-il être clos ?

Ibid. Les légataires peuvent-ils être témoins dans ce testament? IV , 226 , 234* Peut-il être écrit par un des légataires ? IV , 226. Est-il nécessaire que l'acte de suscription soit écrit par le notaire luimême ? IV, 227. Doit-il y être fait mention de l'observation des formalités ? Ibid. Est - il nécessaire , dans les campagnes , que l'acte de suscription soit signé par tous les témoins ? IV , 228. Est-il de l'essence de ce testament qu'il reste déposé entre les mains du notaire ? IV , 229. Est-il nécessaire qu'il soit fait mention que l'acte de suscription a eu lieu sans divertir à autres actes ? Ibid. Comment peut-on prouver que le testateur ne savait pas lire ? IV , 23 1. Pourquoi , si le testateur est muet ,

exige-t-on que le testament mystique soit revêtu de toutes les formalités du testament olographe?

IV , 232. Dans ce cas , si le testament est nul comme mystique , vaut-il au moins comme olographe ?

Ibid. (Voyez Muet , Révocation des dispositions testamentaires , Sourd.)

Testimoniale (Preuve). Lorsqu'il y a différence entre la somme portée au Bon , et celle qui est portée an corps de l'acte , peut-on prouver par témoins que c'est la somme la plus forte qui est due ? IV , 69.

Quid, s'il s'agit d'une quittance?

Ibid. Celui qui paraît devoir par billet une somme décent cinquante francs ou au dessous, peut-il prouver par témoins qu'il n'est pas débiteur ? VI , 87. Les faits de dol ou de violence peuvent-ils être prouvés par témoins Ibid. Quid , en matière criminelle , si le délit suppose un fait qui , en matière civile, ne pourrait être prouvé par témoins ? Ibid. Peut-on prouver par témoins le paiement d'an terme d'arrérages , inférieur à cent cinquante francs y si ces arrérages supposent un capital supérieur ? VI , 88. Les témoins instrumentales peuvent-ils être admis à déposer contrairement à l'acte dans lequel ils ont été témoins ? Ibid. L'impossibilité de se procurer une preuve écrite , doit-elle s'entendre de l'impossibilité absolue ou de l'impossibilité morale? VI, 91. Tous les quasi - contrats peuvent - ils être prouvés par témoins? Ibid. (Voyez pactes de l'état civil, Testament.)

Titre. Voyez Authentique , Enondation , Exécutoire , Prescription , Récognitif, Registre , Seing-privé , Servitude.

Tolérance. Voyez Faculté.

Tour de l'échelle. Ce que c'était.

Tourbière. Le propriétaire peut-il en ouvrir sans le consentement de l'usufruitier? II, 384.

Tradition. Dans quels cas la tradition est -elle nécessaire actuellement, pour produire le jus in re ? II , 3 10. VIII , 325. Celui qui est obligé de livrer, et qui le peut, peut-il se libérer de cette obliga-

6io

TABLE DES QUESTIONS

tion , en offrant des dommagesintérêts ? V , 222. L'obligation de livrer est-elle indivisible? VII, 1 15.

Où doit se faire la délivrance d'nne chose indéterminée ? VII ,1x7. En qnoi la délivrance diffère-t-elle de l'enlèvement ? Ibid. (Voyez Donation , Propriété , Servitude.) Transaction. Est-il nécessaire, ponr qu'il y ait transaction , qu'il y ait des sacrifices réciproques ? VII , 335. En quoi la transaction diffèret-elle du désistement ? Ibid. Pourquoi la transaction , qui n'excède pas i5o fr. , doit-elle être rédigée par écrit ? Ibid. Peut-on transiger sur des alimens ? VII, 336. La transaction faite avec un débiteur solidaire , profite-t-elle aux autres co-débiteurs ? VII, 337. Eaite avec un héritier , profite-t-elle à ses cohéritiers? Ibid. Quid , dans ces cas, si l'obligation est indivisible ? Ibid.

Quid , si la transaction est faite avec un des créanciers solidaires ?

VII , 338. Comment doit être appliquée la clause pénale ajoutée à une transaction ? VII, 34 1. (Voyez Cautionnement , Compromis , Mineur , Substitution , Transcription en matière d'hypothèque. ) Transcription des donations. En quoi diffère de l'inscription ? IV , i5i ; ou de la transcription faite par l'acheteur ? IV, i52. Quelles sont les donations qui doivent être transcrites? IV, i53. Dans quel délai la transcription doit-elle avoir lieu ? Ibid. La transcription des donations faites aux mineurs ou aux femmes mariées, peut-elle être faite à la requête d'autres que les maris ou tuteurs? Ibid. lies établissemens publics peuvent-ils se faire restituer contre le défaut de transcription ?

IV, i54. Les héritiers du donateur peuvent-ils opposer le défaut de transcription ? Ibid. Peut-il être opposé par les acquéreurs à titre gratuit? IV, i55.

Transcription ( en matière d'hypothèque ). Y a-t-il un délai pour faire transcrire le contrat de vente , à l'effet de conserver le privilège du vendeur? VIII, 28. Si, dans un contrat de vente , il a été imposé à l'acquéreur la condition de faire

transcrire , avant toute aliénation , et qu'il n'ait pas accompli la condition, le premier vendeur pourrat-il exercer son privilège contre le deuxième acquéreur qui a transcrit? VIII, 3o. Le premier vendenr conserverait-il son privilège par la transcription de l'acte de vente faite par son acquéreur ? Ibid. Le vendeur qui s'est réservé l'usufruit , est-il, à raison de ce , obligé de faire transcrire ? VIII, 3i. Peut-on faire transcrire un acte de vente sous seing-privé ? Ibid. La transcription profite-t-elle aux créanciers délégataires par le contrat de vente ? Ibid ; ou aux créanciers subrogés au vendeur par un acte particulier? VIII, 34. Dans quel délai l'acquéreur qui veut purger, est-il tenu de faire transcrire? VIII, i65. L'adjudicataire sur expropriation est-il tenu de faire transcrire pour purger les hypothèques?

VIII, 166. Quid, de l'adjudicataire sur surenchère? VIII, 187. Y a-t-il lieu à transcription, en matière de transaction? VIII, 168. Si les précédens acquéreurs n'ont pas purgé, le possesseur qui veut purger , estil tenu de faire transcrire leurs contrats? Ibid. L'énoncé inexactdu prix , dans la notification , annulet-il le purgement ? VIII, 170. L'évaluation faite dans l'acte de transcription , peut-elle être contestée?

VIII ,171. L'échangiste est-il obligé d'évaluer ? Ibid. La transcription est-elle nécessaire pour la purge des hypothèques légales? VIII, 190.

Transmission. Voyez Représentation.

Trésor. Quid , si le trésor est trouvé dans un lieu public ? III , 112. Que doit-on entendre par ces mots , découvrir un trésor'? III, 11 3. A qui appartient le trésor trouvé par l'ouvrier , travaillant par les ordres, et pour le compte du propriétaire ?

Ibid.

Trésor public Voyez Contributions , Privilège.

Tribunaux. Voyez Etranger.

Trouble. Ce que c'est. III , 4o5.

Qu'entend-on par trouble de droit?

Troupeau. Quand est-il meuble ? II ,

TABLE DES QUESTIONS

6ll

Tutelle, Tuteur. L'époux, ou le tiers, auquel les enfans sont remis dans le cas de séparation de corps , est-il tuteur? I, 444« Comment doit être nommé le tuteur ad hoc , donné à l'enfant dont l'état est contesté? II, 19. Le père, administrateur pendant le mariage , estil tuteur? II, 1 3g. Les père et mère naturels sont-ils tuteurs légitimes ? II, 141. Peut-il être fait un don à un mineur, sous la condition que les biens donnés seront administrés par une autre personne que par le tuteur, soit le père ou tout autre?

II, i42eti5i. En cas de déchéance de la mère, les ascendans sont-ils tuteurs de droit ? II, i^S. Y a-t-il lieu à l'hypothèque légale sur les biens du second mari de la mère tutrice, qui n'a pas fait convoquer le conseil de famille ? Ibid. Pourquoi le second mari n'est-il que cotuteur ? II, 146. Que devient la tutelle de la mère, lorsque le mari co-tuteur est destitué ? Ibid. Le tuteur peut-il être donné à temps ou sous condition? II, 224. Peut-il être nommé plusieurs tuteurs ? II , i5i. La personne du mineur peutelle être confiée à une autre personne qu'au tuteur? Ibid. L'époux dont le conjoint est interdit, peutil nommer un tuteur aux enfans communs? II, i5i. Le père tuteur pourrait-il nommer un autre tuteur à ses enfans , pour administrer de son vivant? Ibid. La mère qui a refusé la tutelle, peut-elle nommer un tuteur à ses enfans? II, i53.

Quid , du père qui s'est excusé?

II, i52. Quel est le pouvoir des père et mère , mineurs, qui sont, en même temps, tuteurs de leurs enfans ? II , 186. Que faut-il entendre par ces mots, la durée de la peine ? II , 188. La faillite ou l'insolvabilité est-elle un motif d'exclusion ? II, 189. Si le mineur n'a pas de cousin-germain , qui provoquera la destitution du tuteur ?

Ibid. Qui administrera pendant le litige sur la destitution du tuteur ?

II, 191. Les jugemens rendus contre le tuteur , en cette qualité , sont-ils exécutoires contre le mineur? II, 193. Le tuteur peut-il

être responsable , envers les tiers , des obligations contractées par lui au nom du mineur? Ibid. Le tuteur peut-il être dispensé de faire inventaire? II, 194. Quels meubles le tuteur est-il tenu de faire vendre ?

II, 196. Quid, s'il ne les fait pas vendre ? II, 195. Le tuteur peut-il excéder, en dépense , les revenus du mineur ? II , 199- Quid , si le tuteur était débiteur ou créancier de son pupille? Ibid. Pourquoi estil accordé au tuteur un délai de six mois , pour faire emploi ? II , 200.

Quid , s'il n'a été fait aucun emploi ? Ibid. Quid, si , étant luimême créancier de son pupille , il a obtenu, dans l'intérêt de celui-ci, une reviise des autres créanciers ?

Ibid. Quid, si le tuteur a accepté la cession d'une créance contre son pupille? II, 20 r. Quid, dans le cas de subrogation légale ? II , 202. Pourquoi exige-t-on que le tuteur, créancier de sou pupille , en fasse la déclaration dans l'inventaire ?

Ibid. Quel est le droit du tuteur , relativement aux rentes dues au mineur ? II , 2o5. Comment peuvent être attaqués les jugemens rendus contre le tuteur non autorisé ? II , 2 1 1 . Le mineur peut-il se faire restituer contre l'arrêté du compte qui lui a été rendu avec l'assistance de son curateur? II, 225. Par qui doivent être payés les frais du compte de tutelle? II, 227.

Quelles dépenses peuvent y être portées? Ibid. Le mineur émancipé peut-il toucher le reliquat mobilier?

II , 229. Le tuteur peut-il opposer la prescription de dix ans contre les actions particulières que le mineur peut avoir à intenter contre lui ? II , 2.3o. La demande du tuteur , en paiement du reliquat , se prescrit-elle par dix ans ? II , 2 3 1. Quid , dans les deux cas , si le compte a été arrêté ? Ibid. De quand courent les dix ans? II, 232.

Quid , s'il y a eu un traité dans les dix ans , mais que la rescision en soit demandée ? Ibid. Quid , s'il est fait un legs ou une donation au pupille , sous la condition de ne pas exiger le compte de tutelle ?

II, 23o. Celui qui était tuteur avant

6ii

TABLE DES QUESTIONS

l'émancipation , le redevient-il de plein droit, après qu'elle a été révoquée ? II, 243. Comment peut être déterminé le moment de l'acceptation de la tutelle? VIII, 91.

Le tuteur peut-il consentir la radiation de l'hypothèque existant au profit de son mineur? "VIII , 214- ( Voyez Acceptation des donations, Acceptation des Successions , Cession de biens , Compromis, Conciliation ( Préliminaire de), Confessoire, Conseil de famille, Conseil de tutelle, Dépenses, Discussion, Excuse , Hypothèque , Immobilière ( Action J , Inscription hypothécaire , Interdit , Inventaire , Mineur , Négatoire , Poisessoire ( Action J , Protuteur , Rescision , Serment, Subrogé-tuteur, Substitution.) Tutelle officieuse. Eu quoi diffère de la tutelle ordinaire? II, i32.

Les femmes peuvent-elles être tutrices officieuses ?/£*<i. Quelles sont les obligations de l'enfant , qui est en tutelle officieuse , à l'égard de sa propre famille ? II , i33. Pourquoi , à défaut de père et mère , le consentement des ascendansne suffît-il pas pour l'établissement de la tutelle officieuse ? Ibid. Quelle est la durée de l'action en indemnité, accordée au pupillecontre le tuteur officieux ou sa succession ? II , i35. (Voyez Adoption, Subrogétuteur. )

Vaine tature. Voyez Parcours.

Vente. En quoi la vente d'un coup de filet diffère-t-elle de la vente d'une récolte? V, 108. La vente transfère-t-ellela propriété à l'égard de tous ? VII , 90. Comment doit être entendu l'art. i583 ? Ibid. Si dix pièces de vin ont été vendues , à prendre dans un cellier , l'acquéreur peut-il revendiquer , en cas de faillite du vendeur ? VII,' 92.

Dans le cas de l'art. i587, l'acheteur peut-il se contenter de dire qu'il n'agrée pas la chose? VII, 94.

En quoi doit consister le prix de la vente ? VII , 95. La vente , faite au prix qui sera déterminé par des experts dont les parties conviendront , est-elle valable ? VII , 96.

Quid, si les parties désignent un

autre expert, au refus du premier?

Ibid. Quid , si l'estimation est inique ? VII , 97. Quid , si la faillite n'était pas connue au moment de l'aliénation ? VII , 98. Le mari peut-il se rendre adjudicataire du bien saisi sur sa femme ? VII , 99; ou la femme du bien du mari ?

VII, 100. Le curateur peut-il se rendre adjudicataire des biens du mineur émancipé ? VII , 98. Le subrogé- tuteur , des biens du mineur ? Ibid. Le conseil judiciaire , des biens de celui dont il est le conseil ? Ibid. L'avoué , des biens dont il poursuit la vente ? VII , 99. Quid, du tiers détenteur sur lequel le bien est vendu par suite de l'action hypothécaire? VII, 100.

Que doit-on entendre par ces mots de l'art. i5ç)5 : lorsqii il y a exclusion de communauté? VII, 104.

Comment faut-il entendre le principe , que la vente de la chose d'autrui est nulle? VII, io5. Quid, si depuis la vente , le danger de l'éviction a cessé? VII, 107. Quid, si le vendeur s'est porté fort pour le propriétaire? VII, 109. Si le propriétaire ratifie , de quand la vente est-elle censée parfaite? VII, 110.

Quid, s'il devient héritier du vendeur? Ibid. Quid, si l'acquéreur, sachant que la chose est à autrui , a cependant stipulé des dommagesintérêts ? VII, ni. Quid, si le même objet a été vendu successivement à deux personnes par deux actes sous seing-privé ? VII , 112.

Une vente peut-elle avoir lieu par correspondance ? Ibid. De quand est-elle censée faite ? Ibid. Quid , si l'une des parties vient à mourir avant l'acceptation? VII, 11 3.

L'adjudication sauf quinzaine estelle censée renfermer une condition suspensive , ou une condition résolutoire? Ibid. Quid , si , dans le cas d'arrhes , le marché n'a pas lien , mais par un événement indépendant de la volonté des parties ? VII ,114. Quel est l'effet de la promesse du vendeur , non accompagnée de celle de l'acheteur ? Ibid.

Pourquoi, dans l'art. 1618, obliget-on l'acquéreur de payer le supplément entier du prix , tandis que,

TABLE DES QUESTIONS

dans le cas de rescision pour lésion , il est tenu seulement de payer les supplémens des neuf dixièmes? VII, 121. Combien dure l'action , s'il a été stipulé par le contrat que les parties se feront raison du plus ou moins de contenance ? VII, 125. Quand il y a terme pour le paiement , sans fixation du (lies à quo , de quand court le délai ? VII , 148. Si la vente a été faite au comptant , le vendeur qui n'a pas exigé son paiement au moment delà livraison, est-il censé avoir renoncé au bénéfice de l'art, i65i ? Ibid. L'acquéreur, qui a juste sujet de craindre l'éviction , peut-il suspendre le paiement , lorsqu'il a accepté des délégations?

VII, 149. L'acquéreur peut-il obliger le vendeur de rapporter la radiation des inscriptions hypothécaires ? Ibid. La résolution pour non paiement du prix, peut-elle être demandée contre les tiers ?

VII, i5o. Que deviennent , dans ce cas, les baux ou hypothèques consentis par l'acquéreur ? VII , i43 , i5o. La résolution pourraitelle être demandée par le créancier subrogé aux droits du vendeur ? II , 208. Quelle est la nature de cette action? VII , i52.

Quand le contrat contient terme pour le paiement ^lu prix , les intérêts sont-ils dus de plein droit ?

VII, i5i. Si le prix consiste dans une rente , quel est le droit du vendeur , en cas de non paiement ?

VII, i53. Si l'immeuble a été revendu , et que le premier vendeur soit intervenu dans l'ordre du prix de la première vente, pour s'y faire colloquer , peut-il ensuite demander la résolution? VII, i55. La vente est-elle résolue par l'effet seul du non paiement sur la sommation ? VII, i55. L'acquéreur, qui a payé son prix aux créanciers du vendeur, peut-il, si la vente est résolue sans son fait , agir en recours contre ceux qu'il a payés ?

"VIII , 3o. (Voyaz Bail, Cession de créance , Dation en paiement , Dommages - Intérêts , Expropriation , Faillite , Garantie ( en matière de vente) , Hérédité, Hypo-

thèque , Lésion , Licitation , Litigieux (Droit), Privilège, Réméré , Substitution , Tradition , Transcription ( en matière d'hypothèque. )

Ventilation. Ce que c'est? III, 21.

La ventilation faite , lors du purgeaient , par l'acquéreur de plusieurs fonds , peut-elle être contestée par les créanciers? VIII, 180.

Vérification d'écriture. Les héritiers qui l'ont exigée , doivent-ils être condamnés aux dépens , si la signature de l'auteur est déclarée véritable ? VI , 66.

Viabilité. Ce que c'est ? II , 9.

Comment la viabilité peut-elle être constatée en matière d'état ? Ibid.

Quid, eh matière de succession ?

III , 248. En cas de doute sur la viabilité , qui doit prouver? Ibid.

Violence. Quid, si une personne surprise en flagrant délit , a contracté une obligation pour ne pas être dénoncée ? V, 10 1. Quid, de la crainte de perdre une succession?

Ibid. L'erreur et la violence diffèrent-elles , quant aux effets ? V , 102. (YoyezTestimoniale (Preuve).

Voiturier. Le défaut des énonciations requises annulerait-il la lettre de voiture? VII , 266. Le voiturier, qui s'est dessaisi des effets , conserve-t-il son privilège ? VII , 268.

Obligation des voituriers , et peines prononcées pour infractions.

Usufruit, Usufruitier. Quelle est la nature de l'action qui est donnée pour faire cesser le trouble apporté à la jouissance de l'usufruitier ? II , 208. L'usufruitier est-il tenu de conserver la forme de la chose soumise à l'usufruit ? II , 365. Par qui peut être concédé uu usufruit? II, 366. De combien de manières peuton constituer un usufruit à jour?

II , 367. Quelle est la durée de l'usufruit constitué ad diem ? Ibid.

Quid, si un testateur a légué la nue-propriété d'un de ses héritages , sans parler de l'usufruit ? Ibid.

Peut-il y avoir un véritable usufruit sur des choses fongtbles ? Ibid.

Quelle est l'obligation de l'usufruitier à l'égard des choses non-fongibles qu'il ne peut représenter ? I f Ibid. L'usufruitier doit-il rendre

TABLE DES QUESTIONS

la valeur qu'avait la chose fongible , à l'ouverture , ou à la fin , de l'usufruit ? II , 369. Quel est le droit de l'usufruitier à l'égard de la chasse ou de la pêche ? II , 373.

Quid , si l'usufruitier a coupé les bois avant l'époque fixée ? II, 376.

Est-il nécessaire que les taillis aient été mis en coupe réglée avant l'ouverture de l'usufruit? II, 377. Quid, si l'usufruitier a vendu la coupe , et que l'usufruit vienne à cesser avant que la coupe ait été faite ?

II, 378. L'usufruitier a-t-il droit aux baliveaux ? Ibid. Est-il nécessaire que les fruits aient été perçus par l'usufruitier ou en son nom ?

Ibid. Quid , si l'usufruitier a coupé une futaie non mise en coupe réglée ? II , 379. Le propriétaire peut-il faire couper les futaies pendant la durée de l'usufruit ?

II , 38o. Pourquoi les arbres fruitiers , morts , appartiennent - ils à l'usufruitier? II, 38i. L'nsufruitier a-t-il la jouissance de l'île née dans la rivière? III, 385.

A raison de quelles améliorations l'usufruitier peut-il prétendre une indemnité ? III , 386. L'usufruitier peut-il intenter les actions possessoires? III, 388. Pourquoi le propriétaire est-il tenu d'entretenir les baux faits par l'usufruitier ? III , 389. L'héritier de l'usufruitier , qui est lui-même propriétaire de la chose soumise à l'usufruit , peut-il se dispenser d'exécuter les baux anticipés faits par son auteur? Ibid.

L'usufruitier est- il tenu d'entretenir les baux faits par le propriétaire ?

III , 390. Comment faut-il entendre que le propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier ?

III, 391. L'usufruitier peut-il se dispenser de faire dresser l'état des immeubles? III, 393. Peut-il en être dispensé par le testateur? Ibid.

Peut-il être dispensé de faire l'inventaire des meubies ? Ibid. Aux frais de qui doivent être faits ces état et inventaire? Ibid. L'usufruitier à titre onéreux , est-il tenu de donuer caution ? III, 3g4- Quid, à l'égard des père et mère qui ont sur les biens de leurs enfans un autre usufruit que l'usufruit légal ?

Ibid. L'usufruitier peut-il obliger le propriétaire de faire les grosses réparations existantes au commencement de l'usufruit ? III , 398.

Quid , à l'égard de celles qui surviennent pendant la durée de l'usufruit ? III, 396. Peut-il obliger le propriétaire de payer les impôts mis sur la propriété ? III , 3g 5.

Comment est-il tenu des frais des procès qui l'intéressent , et qui intéressent en même temps le propriétaire? III, 399. Dans quel délai l'usufruitier est-il tenu de dénoncer les usurpations au propriétaire ?

III, 401. Comment l'extinction de l'usufruit est-elle considérée à l'égard du propriétaire ? III, 402.

L'usufruit constituéà titre onéreux, s'éteint-il par la mort civile de l'usufruitier ? III, 4o3. Peut-on acquérir un usufruit par la prescription de dix ou vingt ans? III, 4o4« Que devient l'usufruit , quand la chose vient à changer de nature ?

III, 406. De quelle faute est tenu l'usufruitier? III, 407. Suffît-il qu'il y ait préjudice à l'égard des créanciers , pour qu'ils fassent annuler la renonciation de l'usufruitier?

III, 408. Comment doivent s'entendre ces mots de l'art. 612 : On estime la 'valeur du fonds , etc. ?

IV, 320. L'usufruitier à titre universel est-il tenu des rentes ou pensions viagères constituées par le défunt de son vivant ? Ibid. Est-il tenu des arrérages des rentes perpétuelles? IV, 32 1. Peut-on laisser un usufruit à plusieurs personnes, pour en jouir l'une après l'autre ?

IV , 3g6. ( Voyez Accroissement

[Droit d')en matière de legs, Arbres, Carrières, Fruits, Hypothèque, Jouissance légale , Mine , Prescription , Rapport f Récompense en matière de communauté , Servitude , Substitution .

Utérin. Voyez Frère.

Vue (Droit de ). Quand la vue estelle immédiate? II, 336. Est-il nécessaire d'être propriétaire eu totalité d'un mur , pour pouvoir y pratiquer des vues ? III, 58. Peuton prendre vue, lorsqu'il existe un mur intermédiaire , plus baut que la vue? III , 60. Quid, si ce mur

TABLE DES

est mitoyen ?6 Ibid* A quelle distance peut-on prendre vue , lorsque les deux héritages ne se touchent pas immédiatement? III, 6r.

Quid , si la vue droite, qui était à six pieds, se trouve rapprochée , au moyen de l'acquisition de la mitoyenneté du mur par le voi-

QUESTIONS. 6l5

sin? Ibid. Dans le cas de vue ohlique, d'où doit-on partir pour déterminer la distance ? III , 62.

Celui dont le fonds est assujéti à un droit de vue , peut-il élever ua hâtiment qui ohstrue tout-à-fait la vue ? III , 85.