RÉVOCATION DES DONATIONS ENTRE

vifs. En cas d'inexécution des conditions, le donateur a-t-il le choix , ou de demander la révocation , ou d'obliger le donataire d'exécuter les conditions imposées?

IV , 173. Si la condition est en faveur d'un tiers , ce tiers peut-il en poursuivre l'exécutionPIV, 176.

Le donateur pourrait-il , d'accord avec le donataire , révoquer la condition apposée en faveur du tiers ? Ibid. Dans quel délai la demande en révocation pour inexécution des conditions , doit-elle être formée ? Ibid. De quand court ce délai ? Ibid. En cas de révocation pour inexécution des conditions, de quand sont dus les fruits?

IV, 177. En quoi diffère la condition , de la cause ou du motif?

Ibid. Quid , en cas de désignation d'emploi de la chose ou de la somme donnée ? IV , 178. Le donateur peut-il renoncer d'avance à la révocation pour ingratitude ?

IV , 179. Les donations mutuelles sont-elles révocables pour ingratitude ? Ibid. Quid , de la remise faite à un débiteur? IV, 280. La révocation pour ingratitude peutelle être demandée contre un mineur ou une femme mariée ? Ibid.

Pourquoi n'exige-t-on pas que le donataire ait été condamné pour avoir attenté à la vie du donateur ?

Ibid. Quid , si les injures , etc. , ont été commises envers la femme ou les enfans du donateur ? Ibid. Cas dans lequel la révocation peut être demandée contre les héritiers du donataire. IV , 181 ; ou après l'année du délit. IV, 182. Pourquoi la révocation pour ingratitude ne frappe-t-élle que sur les aliénations postérieures à la transcription de la demande ? IV , i83. En cas de révocation , le donataire ingrat estil tenu des dégradations provenant de son fait ? IV , 182. Peut-il réclamer le remboursement de ses

TABLE DES QUESTIONS

dépenses ? Ibid. L'article 959 s'applique-t-il à toutes donations faites par contrat de mariage ? IV , x85.

Quid , si la donation est rémunératoire ? Ibid. Quid , si les services sont appréciables ? Ibid. Sur quel motif est fondée la révocation pour survenance d'enfans ? Ibid. Quelles donations sont révoquées par la survenance d'enfans ? IV , 186. Si, au moment de la donation , le donateur n'avait qu'un enfant , mais mort civilement , la donation estelle révoquée par la naissance d'un second enfant ? IV ,187. Quid , en cas de retour du fils absent ? IV , 1 89 ; ou du mort civilement , rendu à la vie civile ? IV , 190. La donation faite à la première femme , est-elle révoquée par la survenance d'enfans d'un second mariage ? IV, 188. L'enfant né d'un mariage putatif, révoque-t-il les donations?

IV, 190. A quel titre le posthume, dont la naissance a révoqué la donation , prend-il les biens donnés ?

IV , 191. Pourquoi , dans le cas de révocation pour survenance d'enfans , le tiers détenteur , même avec titre et bonne foi , ne peut-il prescrire que par trente ans ? IV , 192. Pourquoi les trente ans ne courent-ils pas du jour de la naissance du premier enfant? IV, 193. De quand les fruits sont-ils dus par le donataire qui a connu la naissance de l'enfant , antérieurement à la notification? IV, 194. Les créanciers du donateur peuvent-ils demander la révocation ponr ingratitude ou pour survenance d'enfans?

V , 21 5. (Voyez Séparation de corps.)

Saisie. Quelles sont les choses qui ne peuvent être saisies ? VIII , 1.

Saisie- Arrêt. Quelles sont les créances qui ne peuvent être saisies ?

V , 342. Le créancier inscrit peutil faire des saisies-arrêts sur les tiers délenteurs? VIII, 1 63. (Voyez Paiement , Rente viagère. )

Saisine. En quoi consiste celle de l'héritier , et en quoi diffère-t-elle de celle du légataire? III, 267.

Combien y a-t-il de saisines en matière de legs ? IV , 299.

TABLE DES QUESTIONS

Salpêtriers. Peuvent-ils encore continuer de jouir, après l'expiration des baux, des lieux où sont établis leurs ateliers? II, 333.

Scellé. Formes particulières du scellé à apposer sur les effets d'une personne de la famille ou du sang Royal. III, 281. Les créanciers de l'héritier peuvent -ils requérir l'apposition du scellé? III, 282.

Pourquoi ne faut -il ni titre , ni permission de juge , pour former opposition au scellé? III, 283. (Voyez Frais de justice.)

Secondes noces. L'adopté peut-il se prévaloir du bénéfice de la disposition de l'article 1098? II, 118.

A quelles espèces de dispositions s'étend la prohibition établie pour le cas de secondes noces ? V , 3i.

Quid , si l'avantage résulte seulement de l'omission d'une clause dans le contrat de mariage ? V , 33. Quid, à l'égard du forfait de communauté? "V, 36. Quid, à l'égard de la clause que la communauté entière appartiendra an survivant ? V , 37. Comment sont réduites les donations , dans le cas de plusieurs mariages contractés successivement ? V , 3g. Par qui peut être demandée la réduction ?

Ibid. A qui profite-t-elle ? Ibid.

Quid , si les enfans du premier lit n'agissent pas ? V , 41. Faut-il être héritier pour demander cette réduction ? V , 42. Qu'entend-on par l'enfant le moins prenant ? V , 45. Si l'un des enfans, ayant moins que sa légitime , déclare se contenter de ce qu'il a , la donation devra-t-elle être réduite en conséquence ? Ibid. S'il y a des petitsenfans , la réduction doit-elle être calculée sur la part d'un des enfans , ou sur celle de l'un des petits-enfans ? Ibid. Comment doit-on procéder pour savoir s'il y a lieu à réduction , et comment cette réduction doit-elle être opérée ? Ibid.

La réduction a-t-elle effet à l'égard des tiers ? V , 46. De quand sont dus les fruits? V , 47. Le donataire prend-il part dans les biens retranchés ? Ibid. La part que les enfans prennent dans les objets retranchés , doit-elle être imputée

sur la réserve? V, 48. Le donateur peut-il , par des dispositions postérieures , porter préjudice au droit de l'époux ? Ibid. Comment est évaluée la donation d'une part d'enfant , dans le cas de mort du donateur sans enfans ? V , 5o. Le donataire d'une part d'enfant peutil demander le rapport? V, 5i.

La femme ayant enfans d'un premier lit, peut -elle consentir la clause d'exclusion de communauté ?

VI , 4^o. Peut-elle se constituer en dot tous ses biens? VII, 3.

Seing-privé. La règle locus régit actum , est-elle applicable aux actes sous seing - privé ? IV , 211.

L'acte sous seing-privé a-t-il date certaine à l'égard d'un tiers , du jour que ce tiers l'a connu ? VI, 67. Le défaut du Bon ou Approuvé, annule-t-il la convention, ou seulement l'acte ? VI, 69. Quid, si le billet est signé de plusieurs , et écrit de la main d'un seul? Ibid.

Quid, si tous les signataires sont solidaires? Ibid. En cas de différence entre la somme portée au Bon , et celle qui est portée au corps de l'acte , peut-on faire la preuve par témoins , de ce qui est réellement dû? Ibid. Quid, s'il s'agit d'un acte commercial , mais que le signataire ne soit pas marchand? VI, 70. Lorsque l'écrit double est exigé, quid juris, si la convention a cessé d'être synallagmatique ? VI, 71.

Le défaut de double emporte-t-il la nullité de la convention, ou seulement de l'acte ? VI, 172. Celui qui a exécuté , est-il non recevable à demander la nullité , nonseulement si la mention n'existe pas , mais encore si l'acte n'a pas été réellement fait double? VI, 73.

Quid , si les deux doubles existent, mais avec des différences ? Ibid.

Séparation de biens. Est-il nécessaire que la femme ait apporté une dot , pour qu'elle puisse demander la séparation de biens? VI, 338.

La femme qui , au moyen de son hypothèque légale , a une sûreté suffisante pour la restitution de sa dot , peut-elle demander la séparation de biens ? Ibid. Doit-on , quant aux créanciers , distinguer

Goo

TABLE DES QUESTIONS

entre le jagement de séparation , et celui de liqnidation des reprises de la femme ? VI , 342. Quelles sont les poursuites suffisantes pour empêcher la nullité de l'exécution?

VI, 344. Cette nullité s'appliquerait-elle à la séparation de biens qui serait le résultat de la séparation de corps ? VI , 343. L'article 872 du Code de Procédure , a-t-il dérogé à l'article i444 du Code Civil? VI , 345. Pourquoi le Code a-t-il décidé particulièrement , que les effets du jugement de séparation remontent au jour de la demande ? VI, 346. En serait-il de même à l'égard de la séparation de Liens , qui serait le résultat de la séparation de corps ? VI, 348. La femme séparée peut-elle, sans être autorisée, consentir des baux, excédant neuf ans? Ibid. Peut-elle emprunter seule , au moins jusqu'à concurrence de ses revenus? Ibid.

Comment la femme séparée peutelle justifier de la propriété de son mobilier ? VI , 349. Lorsque la femme séparée est obligée de pourvoir aux frais du ménage, qui doit faire la dépense ? VI , 35o. Quelle est l'obligation du mari qui a administré les biens de sa femme séparée , en vertu de sa procuration ?

VI , 453. Quid, s'il en a joui malgré elle ? Ibid. Dans tous les cas, de quelle faute est-il responsable ?

Ibid.

Séparation de coRrs. Pourquoi n'a pas lieu par consentement mutuel ?

I, 422. Les héritiers du demandeur peuvent-ils suivre la demande en séparation ? I , 423. Quaud la séparation peut-elle avoir lieu , pour condamnation à une peine afflictive ou infamante , prononcée par contumace ? I, 426. Qnel est l'effet du jugement criminel quia condamné le défendeur ? 1 , 427.

La séparation de corps a-t-elle les mêmes effets qu'avait le divorce , sauf en ce qui concerne la dissolution du mariage ? 1 , 428. Peut-il exister d'autre fin de non recevoir, que la réconciliation des époux ? I, 43o. La continuation de cobabitation est-elle une preuve de réconciliation ? Ibid. Quid , si la femme

est devenue enceinte, postérieurement à la demande? 1 , 4 3 r. Le tribunal peut-il autoriser la femme à résider, pendant les poursuites , hors de l'arrondissement ? I , 432. Le mari peut-il demander une provision ? Ibid. A quelle époqae la communauté est-elle dissoute, dans le cas de séparation de corps ? I , 434. La femme peut-elle s'opposer à la levée des scellés , ou demander le séquestre ? 1 , 435. Le mari, constitué gardien , peut-il aliéner les objets confiés à sa garde? I, 436. De quelle nature est l'action en révocation des aliénations, etc., accordée à la femme commune en biens? Ibid. Les dispositions relatives à la révocation des donations en cas de divorce, sont-elles applicables au cas de séparation de corps ? Ibid. Les donations faites à l'époux défendeur par les païens de l'autre époux , sont-elles révoquées? I, 439. L'époux défendeur conserve-t-il le droit de révoquer les donations faites par lui depuis le mariage ? 1 , 44o« Les donations révoquées revivent-elles par l'effet de la réconciliation ? I , 443.

(Voyez Adultère, Jlimens, Jouissance légale , Puissance paternelle , Tuteur. ) Séparation des dettes. Que doit-on entendre par dettes personnelles aux époux? VI, 428. Quid, à l'égard des dépens des procès commencés avant le mariage , et terminés depuis ? Ibid. Quel est le droit des créanciers de la femme , après la dissolution de la communauté ? VI , 43o. Les arrérages échus depuis le mariage, pourraient-ils être compris dans la clause ? VI , 43 1-

SÉPARATION DES PATRIMOINES. Les

créanciers hypothécaires peuventils avoir intérêt de la demander ? III , 439. La séparation comprendelle les biens rapportés? III, 44 1.

Quel est le droit des créanciers de la mère , à l'égard du fils qui a accepté la succession du père , dont celle de la mère était créancière ?

III, 443. La séparation ne peutelle être demandée que contre les créanciers de l'héritier ? III3 444 «

TABLE DES QUESTIONS

Le créancier qui a une caution , peut - il demander la séparation contre les héritiers du débiteur, qui était devenu lui-même héritier de la caution? Ibid. Quand le créancier est-il censé avoir accepté l'héritier pour débiteur ? III , 445. La séparation demandée par les créanciers qui n'ont pas fait novation , profite-t-elle à ceux qui l'ont faite?

III , 44^- La séparation peut-elle être demandée à l'égard d'un seul des héritiers ? Ibid. De quand courent les trois ans accordés pour demander la séparation à l'égard des meubles? III, 447» Quid juris , à l'égard des créances mobilières ?

III, 448; ou de celles qui sont dues par l'héritier lui-même ? Ibid.

La séparation peut-elle être demandée , après que l'héritier a vendu un des immeubles de la succession , et , dans ce cas , l'acquéreur peut-il être inquiété? Ibid. Quid, si l'héritier a vendu ses droits successifs?

III, 449. Les créanciers qui ont demaudé la séparation , peuventils , en cas d'insuffisance des biens de la succession , concourir avec les créanciers de l'héritier , sur les biens de ce dernier ? III , 4^2.

("Voyez Bénéfice d'inventaire , Inscription hypothécaire. )

Sépulture. Règlement relatif aux sépultures. I , i83.

Séquestre. Le séquestre peut-il être fait par une seule personne? VIII, 404. Quelle est la nature de l'action donnée au séquestre pour le remboursement de ses dépenses ?

Ibid. Par qui la chose est-elle censée possédée pendant le séquestre ?

"VIII , 4<>6\ L'ordonnance du juge est-elle nécessaire pour le séquestre des sommes d'argent ? VIII , 4o5.

Quelle est la différence entre le séquestre salarié , et le séquestre non salarié ? Ibid. Quel est le salaire légal du séquestre judiciaire , dans le cas de saisie de meubles ?

"VIII, 407. (Voyez Dépôt. )

Serment. Le tuteur peut-il, sans être autorisé, déférer le serment au nom de son mineur? II, 2i3. Comment le serment peut-il être prêté ? VI , *)8. Le serment peut-il être déféré a celui qui ;i en sa faveur un acte

vin.

authentique ? VI v 99. Quid/uris, si le serment a été déféré à un incapable, et prêté par lui? VI, 100.

Celui qui , assigné en restitution d'un fonds , jure que le fonds n'appartient pas au demandeur, et qui est en conséquence renvoyé de la demande , peut-il ensuite revendiquer le fonds , s'il en a perdu la possession ? VI , 102. Quid, s'il a juré qu'il était propriétaire? Ibid.

Quid , si le serment a été déféré ou prêté par l'un des héritiers ? Ibid.

En quoi le serment décisoire diffère-t-il du serment supplétoire ?

VI, io3.

Service ( gens oe ). Qui doit-on entendre par là ? VIII , 19.

Servitude. Peut-on acquérir une servitude sur un fonds faisant partie du domaine public? III, 1. Existe-t-il des servitudes personnelles?

III, 3. Quid, s'il y a doute si un droit est réel ou personnel? Ibid.

Peut-on stipuler ou consentir une servitude sur une chose dont on est co-propriétaire ? III , 4- Est-il nécessaire , pour l'acceptation de l'article 694, qu'il s'agisse d'une servitude continue? III, 5. Sur quels motifs est fondée la disposition de cet article ? Ibid. La stipulation d'une servitude suffit-elle dans le droit actuel , pour donner le jus in re? III ,71. Que doit-on entendre par ces mots, que la servitude ne peut être établie sur la personne, ni en faveur de la personne ? III , 72. Peut-on stipuler une servitude en faveur d'un fonds dont on n'est pas propriétaire ?

Ibid. Quel est l'effet de la concession d'une servitude par l'usufruitier ? III , 74. Quand la servitude est consentie à non domino , penrelle être acquise par dix ou vingt ans? III, 76. Quid, si elle est consentie par un possesseur précaire? Ibid. A l'égard de quelles servitudes peut-on intenter l'action possessoire ? III, 20, 7O et 77.

Quid, si on allègue une possession annale acquise avant le Code, d'une servitude anciennement prescriptible, mais actuellement imprescriptible? III , 77. Quid , si la possession est appuyée sur un titre cor.-

TABLE DES QUESTIONS

testé ? Ibid. Est-ce à celai qui réclame la servitude , à pronver que la prescription était acquise avant le Code? III, 78. Pourquoi n'y a-t-il que les servitades continues et apparentes qui puissent s'acquérir par prescription? III, 79. En matière de servitude, y a-til lieu à la règle , tanthm prœscriptum, quantum possessum ? III, 80.

Peut- on acquérir par la prescription un nouveau mode d'exercer la servitude ? Ibid. En quoi diffère la servitude principale, de celle qui n'est due que comme la conséquence d'une autre ? III , 86.

Les ouvrages que le propriétaire d'une servitude est autorisé à faire pour la conserver, peuvent-ils être faits dans le fonds voisin? Ibid.

Jusqu'où peut s'étendre cette autorisation ? 111,871. L'obligation imposée par le titre au propriétaire du fonds assujéti, de faire les ouvrages nécessaires à la conservation de la servitude, engendre-t-elle un droit réel, ou un droit personnel?

Ibid. Dans ce cas, si l'héritage vient à être divisé, doit- il être abandonné en entier, pour que la libération soit acquise? III, 88.

Que deviennent, alors, les hypothèques? Ibid. La division du fonds dominant peut-elle aggraver la servitude ? III ,89. Comment s'exerce-t-elle dans ce cas? Ibid. et 90. Quid , en cas de division du fonds servant ? III, 90. En cas de silence dn titre, comment doivent être décidées les contestations relatives à des servitudes? III, 91.

Quel est l'effet de la confusion , relativement aux servitudes ? IZI , 93. Quel est l'effet de la remise faite par un des co-propriétaires du fonds dominant ? Ibid. Quid , si elle est faite à un des co-propriétaires du fonds assujéti ? III , 94.

La servitude est-elle éteinte par le non-usage , lorsque ce non-usage n'est pas du fait du propriétaire du fonds dominant? Ibid. Dans quelscas, lalibérationde la servitude peut-elle avoir lieu par dix ou vingt ans ? Ibid. Si, après un non-usage de 3o ans, le propriétaire du fonds dominant exerce de nouveau son

droit , la servitude revit-elle ? IH , 95. Par qui doit être fait l'acte contraire à la servitude, pour faire courir la prescription à l'effet d'éteindre la servitude ? III , 5g. Sous quel rapport les servitudes sontelles indivisibles? III, 99. Comment celui qui a une servitude sur une maison, peut-il la conserver, quoique la maison soit démolie?

III ,101. Comment peut se concilier le principe, que les actes de faculté ou de tolérance ne peuvent fonder de possession utile , avec le principe de l'acquisition des servitudes par prescription ? VI, i38. ( Voyez Bornage , Clôture , Continu , Eaux , Fossé , Hypothèque , Mitoyen , Parcours et vaine Pâture , Passage , Récognitif [ Titre ), Source , Tour de l'échelle , Vue ( Droit de ).

Société. Deux époux, séparés de biens , pourraient - ils contracter ensemble une société ? VII, 285.

Pourraient-ils y faire entrer leurs biens à venir ? Ibid. Pour décider si la société peut-être prouvée par témoins doit-on considérer la mise ouïe profit? VII, 280. Quid, si un négociant promet une part dans les bénéfices annuels de son commerce, à une personne qui n'apporte rien, ni argent , ni industrie? VII, 283.

Dans la société de tous biens , comment les associés sont-ils tenus des dettes? VII, 283. Quid. dans la société de tous gains ? VII, 287.

Peut-on stipuler une part dans les bénéfices, autre que celle qui est stipulée pour les pertes? VII, 288. Peut-on convenir que la totalité des bénéfices appartiendra au survivant? IV, 396. VII, 289; ou que l'un des associés prélèvera sa mise avant partage? VII, 291.

Si le tiers désigné pour régler les parts, ne peut ou ne veut faire ce règlement , peut-on le faire faire part experts? VII, 292. Quid, si l'on n'a fixé que la part dans les bénéfices , sans parler des pertes ?

Ibid. Quelle est l'action da créancier avec lequel l'associé a contracté en son propre nom , quand l'affaire a tourné au profit de la so-

ciélé ? VII , 294. Le créancier de la société peut-il , à son choix , agir contre chaque associé , pour sa part virile, ou pour sa part dans la société ? VII , 296. Lorsque la chose mise dans la société était susceptible de se détériorer , en la gardant, et qu'elle existe au moment de la dissolution , mais détériorée par le temps seulement, l'associé peut-il être tenu de la reprendre? VII, 299. Y a-t-il lieu à rescision , pour lésion dans l'estimation des choses mises dans la société ? Ibid. Comment se règle l'indemnité dae à l'un des associés, quand il y en a d'insolvables ? VII , 3oi. L'associé qui a fait des avances , pent-il répéter les intérêts du jour de ses avances ? Ibid. Si deux associés font cession , et sont en conséquence tenus quittes par leurs créanciers, celui qui a abandonné plus , a-t-il un recours contre celui qui a abandonné moins ? VII , 3o2. Quîd , si l'un des associés a fait des innovations sur le fonds commun , à Tinsu de ses co-associés ? VII, 3o3. Si dans une société commerciale , un des associés en nom collectif, fait un commerce distinct de celui de la société , et qu'il tombe en faillite, ainsi que la société, les deux masses doiventelles être confondues ? Vil , 3o4« Si l'associé est créancier personnel d'un débiteur de la société , l'imputation de ce qu'il a reçu, doitelle toujours avoir lieu proportionnellement sur les deux créances ?

VII, 3o5. Quand y a-t-il faute de la part de l'associé ? VII , 3o6. Jusqu'à quand l'associé, qui a tiré des fonds de la caisse commune , en doit - il les intérêts? VII, 307. Quid , si la jouissance de plusieurs choses a été mise dans la société , et que quelques-unes seulement viennent à périr? VII, 3o8. Comment peut se concilier l'art. 1867, avec l'art, n 38? VII, 309. La société continue-t-elle après la mort de l'associé, si cette mort est restée inconnue ? VII, 3 10. Pourquoi, si l'ou a omis de notifier la renonciation à un seul associé, continue-telle , même avec ceux auxquels la

renonciation a été notifiée? VII, 3 1 1 . La continuation de la société est-elle facultative pour celui auquel on n'a pas notifié? VII, 3 12.

Comment doit être appliqué le principe , que les dispositions relatives au partage des successions , s'appliquent au partage entre associés ? VII, 3i3. De quand l'associé , débiteur par l'effet du partage , doit-il les intérêts? VII, 3i5.

Quid si, au moment de la dissolution , les fonds sociaux se trouvent entre les mains de l'un des associés, qu'un autre d'entr'eux ait exigé de lui sa part entière, et que l'associé dépositaire soit ensuite devenu insolvable ? Ibid. ( Voyez Prescription. ) Société d'acquêts. La femme, sous l'empire de cette clause , peut-elle prouver la consistance du mobilier qui lui est échu, par titres, témoins , ou commune renommée ?

Sole ou Saison. Ce que c'est. VI ,

Solennel. Que doit-on entendre par un acte ou contrat solennel? IV, 122. V, 81.

Solidaire, Solidarité. Exemple de solidarité légale. V , 167. L'exécution d'uu jugement par défaut , à l'égard d'un co-débiteur solidaire, empêche-t-elle la prescription de six mois, à l'égard des autres codébiteurs? V, 170. Un jugement obtenu contre l'un ., serait-il exécutoire à l'égard des autres ? V , 171. Quid, si la prescription a été interrompue par l'un des héritiers de l'un des créanciers solidaires seulement? V, 170. La solidarité de la dette préjudicie-t-elle à la division entre les héritiers ? V , 171. Est-il nécessaire, pour qu'il y ait solidarité , que tous les codébiteurs se soient engagés par le même acte? V, 173. Comment, dans notre droit , le créancier solidaire est-il considéré? V, 174.

Si la dette solidaire résulte d'uu délit , celui qui a payé le tout, a-t-il un recours contre les autres délinquans? V, 176. Le débiteur, qui a payé toute la dette, peut-il réclamer les intérêts de la portion

TABLE DES QUESTIONS

de chacun des autres co-débiteurs?

lbid. Quid , si celui qui a payé , l'a fait comme détenteur? V, 177.

Si l'un des débiteurs a payé au delà de sa part , sans avoir payé cependant le total, comment pourra-t-il répéter l'excédant ? Ibid^ L'art. 12 14 doit-il avoir lieu daus le cas de subrogation conventionnelle? V, 178. Quid , si le créancier a rendu , par son fait, la subrogation impossible ? Ibid. Si tous les débiteurs sont en faillite , quel est le droit du créancier dans chaque direction ? Ibid. Quelle est l'obligation des co-débiteurs, qnand la chose a péri par la faute d'un des héritiers de l'un d'eux? V, 18 r. Pourquoi la demande formée contre un co-débiteur , fait- elle courir les intérêts à l'égard de tous? V, 182. Comment faut-il entendre que le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation du' chef de ses co-débiteurs? Ibid.

Quel est l'effet du serment prêté par l'un des co-débiteurs? V, 186.

Le créancier qui a fait remise de la solidarité à l'un des co-débiteurs, peut-il exiger le total de la dette, des autres débiteurs? V, 188. Dans quel sens faut-il entendre que la part de l'insolvable se repartit enire tous les co-débileurs solidaires, et celui qui a été déchargé de la solidarité? V, 189. Faut-il, pour opérer la prescription de la solidarité, qu'il y ait eu paiement distinct et séparé des arrérages, pour chacune des dix années? V , 190.

Quel droit le débiteur solidaire d'une rente, qui a remboursé le capital ,"" a-t-il contre ses co-débiteurs ? VIII, 335. ( Voyez Faillite , Notaire, Rédaction des donations , Seing-privé, Transaction.)

Souche {en matière de succession ).

Ce que c'est. III, 177.

Soulte. Voyez Privilège.

Source. Par où doivent s'écouler les eaux d'une source inconnue jusqu'alors ? III, 8. Qui doit être regardé comme le propriétaire de la source? III, i3. Que doit-on entendre par le fonds inférieur , auquel le droit sur la source peut être acquis par prescription ? III,

i4- Que doit faire le propriétaire de la source, pour empêcher la prescription , lorsqu'il a été fait des ouvrages apparens? III, 16. Sur quel fonds ces ouvrages doiventils avoir été faits , pour servir de base à la prescription ? Ibid. Quid, à l'égard des eaux qui n'ont point de cours, comme les mares, les puits, etc.? III, 17. (Voyez Eaux.)

Sourd. Peut-il tester par acte public?