‹ Cours de Code civil (volume 3)Chapitre 33 sur 58 · XL. La prescription ne court pas entre époux · texte numérisé non relu

XL. La prescription ne court pas entre époux

XLI. La prescription ne court pas contre la femme pendant le mariage :

i°. Dans les cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;

20. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant de la vente , et dans les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.

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