‹ Cours de Code civil (volume 3)Chapitre 34 sur 58 · XLII. La prescription ne court point · texte numérisé non relu

XLII. La prescription ne court point

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ;

A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu;

A l'égard d'une créance à jour fixe , jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.

XLIII. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire , à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

La prescription court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

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