CHAPITRE V

De la Dissolution du Mariage»

Dans le droit actuel, le mariage peut être dissous des deux manières suivantes :

i° Par la mort naturelle de l'un des époux.

2° Par la mort civile de l'un d'eux , mais toutefois après 227. que la condamnation est devenue définitive. [ Le Code dit : Par la condamnation , devenue définitive , de l'un des époux , a une peine emportant mort civile. Mais il est clair que cette rédaction n'est pas tout-à-fait exacte. Il résulte formellement de l'article ib , que le mariage du condamné n'est dissous que par la mort civile : et la mort civile n'est pas encourue par la condamnation , même devenue définitive ; il faut encore qu'il y ait eu exécution.

Il faut dire cependant que, si la rédaction de l'article 227 est inexacte dans le sens que la condamnation même à une peine emportant mort civile , ne suffit pas pour dissoudre le mariage , tant qu'il n'y a pas eu exécution, elle peut néanmoins être entendue dans ce sens que la mort civile ellemême ne dissout pas le mariage, tant que la condamnation n'est pas devenue définitive ; ce qui peut avoir lieu quand la condamnation a eu lieu par contumace , et que l'accusé ne s'est pas représenté dans les cinq ans. Car alors la mort civile est bien encourue j et cependant la condamnation n'est pas définitive, puisque, si le condamné se représente dans les vingt ans, à compter de la date du jugement, et est absous, ou condamné à une peine n'emportant pas mort

Tit. VI. Du Mariage. 5ï

civile , il recouvre la vie civile pour l'avenir (Art. 3i ). Voici donc, dans mon avis , comment doivent être entendus les articles 25 et 227 : Si la condamnation à une peine emportant mort civile , a été contradictoire , le mariage est dissous par l'exécution, soit réelle, soit par effigie : si la condamnation a eu lieu par contumace , le mariage n'est dissous que par l'expiration du délai de vingt ans accordé à l'accusé pour purger la contumace. Cette interprétation me paraît d'autant plus admissible , qu'elle rend les dispositions de la loi plus conformes à la morale, et au principe de l'indissolubilité du mariage.

Quant à cette différence essentielle qui existe , quant aux effets, entre cette dissolution et celle qui a eu lieu par la mort naturelle , il faut voir ce que nous en avons dit précédemment. ]