‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 105 sur 373 · Suite · texte numérisé non relu

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210. — Par quelles personnes les nullités absolues peuvent-elles être pi'oposées?

212. — Les nullités absolues peuvent-elles se couvrir soit par une ratification, soit par le laps de temps?

213. — 11 faut toutefois distinguer l'état môme des personnes d'avec les intérêis pécuniaires qui peuvent en dépendre.

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