‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 306 sur 373 · Suite · texte numérisé non relu

Suite

571. — Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait? — Trois systèmes sont en présence. Premier système : Distinctions proposées par Proudhon.

572. — Deuxième système : L'inventaire doit être fait, sous peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la mort du prédécédé, à moins qu'une prolongation de délai n'ait été obtenue de la justice.

573. — Troisième système : L'inventaire doit être fait dans le délai de de trois mois ; mais ce délai n'est pas nécessairement fatal.

Page 1