‹ Cours de Code Napoléon (volume 2)Chapitre 307 sur 373 · Dans quel délai l'inventaire doit-il être commencé · texte numérisé non relu

Dans quel délai l'inventaire doit-il être commencé

575. — B. Dans quels cas l'article 1442 est-il applicable? — Quid^ si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté conventionnelle?

576. — Quid, si les époux étaient mariés sous le régime dotal ou sous le régime d'exclusion de communauté ou de séparation de biens? — Première opinion : L'article 1442 est toujours applicable.

577. — Deuxième opinion : L'article 1442 n'est point alors applicable.

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