‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 13 sur 437 · Suite · texte numérisé non relu

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33. — Toute manière de disposer à titre gratuit, qui ne constitue pas soit une donation entre-vifs, soit un testament, d'après les définitions qui précèdent, est aujourd'hui défendue. — Application de cette règle à certaines manières de disposer à titre gratuit, qui existaient autrefois.

3%. — A. De la donation à cause de mort. — Eu droit romain. 33. — Dans notre ancienne jurisprudence.

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