Suite

38. — Suite. — L'Ordonnance de 1731 avait-elle aboli les donations à cause de mort? QittJ, de l'Ordonnance de 1735?

39. — La donation à cause de mort n'existe plus, sous notre Gode comme mode distinct et spécial de dispositions à titre gratuit.

ko. — Dans quels cas une libéralité devra-t-elle être considérée comme

une donation à cause de mort et déclarée nulle par ce motif? 41. — Le Code Napoléon n'a-t-il pas admis quelques-uns des caractères

de la donation à cause de mort dans certaines des donations qu'il autorise par contrat de mariage? — Renvoi.