‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 310 sur 437 · La qualité d'ami doit- elle effacer celle de médecin · texte numérisé non relu

La qualité d'ami doit- elle effacer celle de médecin

548. — L'article 909, de même que l'article 907, crée une présomption légale, juris e4 de jure, contre laquelle aucune preuve contraire ne saurait être admise.

549. — Les deux exceptions que l'article 909 admet à la prohibition, qu'il prononce, sont-elles applicables à ceux qui exercent illégalement l'art de guérir?

550. — Indépendamment de la présomption légale ou plutôt de l'incapacité, qui est écrite dans l'article 909, on peut toujours demander à prouver, en fait, que la disposition, qui a eu lieu, est le fruit de k suggestion et d'un abus d'influence.

551. — Notre Code n'a pas maintenu d'autres incapacités relatives, que

notre ancienne jurisprudence avait introduites, à l'exemple de celle des médecins et confesseurs. — De l'incapacité des domestiques et serviteurs de recevoir de leur maître. — Observations.

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