‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 383 sur 437 · Suite · texte numérisé non relu

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6kk. — Il faut aussi considérer comme personnes interposées en fraude de la loi, ceux qui n'auraient été institués Ipgataires universels par un testateur, que dans le but d'enlever aux héritiers légitimes le droit de demander la nullité ou la réduction des libéralités, qui auraient été faites directement aux incapables eux-mêmes.

645. — B. D'après la seconde partie de l'article 911, certaines personnes sont présumées de plein droit interposées au profit de l'incapable. Motifs de cette présomption légale. — Division.

646. — La seconde partie de l'article 911 ne s'applique qu'à ceux des articles précédents du même chapitre, qui décrètent des incapacités relatives.

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