‹ Cours de Code Napoléon (volume 3)Chapitre 382 sur 437 · Du cas où le fidéicommis est tacite. — Exposition · texte numérisé non relu

Du cas où le fidéicommis est tacite. — Exposition

6W. — 1° De quelles circonstances peut résulter la preuve de l'interposition entre le disposant et la personne que l'on prétend interposée?

641. — 2° Est-il nécessaire qu'il ait existé un concert frauduleux entre la personne interposée et l'incapable?

642. — L'interposition de personnes est souvent employée pour faire parvenir des libéralités à des communautés religieuses, qui ont une

existence de fait, mais qui ne sont pas légalement reconnues. — Controverse sur ce point.

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