‹ Cours de Code Napoléon (volume 4)Chapitre 199 sur 273 · Suite · texte numérisé non relu

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27^. — L'époux présent pourrait-il demander un secours, une pension . alimentaire aux héritiers envoyés en possession des biens de son conjoint?

275. — Était-il juste de subordonner au choix de l'époux présent entre la continuation et la dissolution provisoire de la communauté, l'ex-

. ercice provisoire des droits qui appartiennent aux tiers, sous la condition du décès de l'absent ?

276. — L'article 12^4 s'applique-t-il à la communauté d'acquêts? et en général, à. la communauté conventionnelle?

277. — L'époux présent, optant pour la continuation de la communauté, prendra-t-il l'administration des biens, dont l'époux absent s'était réservé l'administration et la jouissance ?

278. — Des effets de Tarticle 124, soit dans le cas où l'époux présent opte pour la continuation de la communauté, soit dans le cas où il opte pour la dissolution :

Première hypothèse. — Option pour la continuation provisoire de la communauté.

279. — 1° Quels sont les effe's de cette continuation de la communauté? — 2° Combien de temps dure-t-elle, et comment peut-elle cesser? — 3° Quels sont les effets de sa dissolution?

N* 1. — Quels sont les effets de la continuation de la communauté?

280. — La loi exige-t-elle des garanties de restitution de l'époux présent ? Limite-t-elle ses pouvoirs? — Le dispense-t-elle de la restitution des fruits en tout ou en partie '

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