‹ Cours de Code Napoléon (volume 5)Chapitre 2 sur 427 · Est-il applicable à la deite des frai · texte numérisé non relu

Est-il applicable à la deite des frai

15. — Il faut, pour que l'article 1254 soit applicable, que les intérêts ou les frais soient exigibles.

16. — Le payement fait sur le capital et intérêts, mnis qui n'est point intégral, s'im;tute d'abord sur les intérêts. — Explication.

17. — F..ut-il excepter le cas où i y aurait eu dol ou surprise de la paît du débiteur?

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