De l'effet des dispenses. — Question. — Renvoi

SECTION VI

EXISTE-T-IL ENCORE D'AUTRES EMPÊCHEMENTS DE MARIAGE QUE CEDX QUI VIENNENT d'être exposés dans les cinq SECTIONS PRÉCÉDENTES.

121. — 1° Le mort civilement était incapable de contracter mariage. — Quid, du condamné par contumace à une peine emportant mort civile, pendant le délai de grâce de l'article 28 ?

122. — 2° La femme ne peut se remarier que dix mois révolus après !a dissolution de son précédent mariage. — Pourquoi?

123. — L'empêchement existerait-il encore, si la femme était accouchée peu de temps avant ou après la mort de son mari?

124. — Cet empêchement s'appliquerait-il à l'hypothèse d'un mariage déclaré nul?

125. — 3° Les empêchements qui résultaient du divorce, aux termes des articles 295, 297 et 298, existent-ils encore depuis la loi du 8 mai 1816?

126. — Faul-il appliquer l'article 298 à la séparation de corps?

127. — 4° L'individu interdit pour cause d'imbécillité, de démence ou de fureur, peut-il contracter mariage pendant un intervalle lucide?

128. — Suite. — L'interdit ne peut-il se marier, pendant un intervalle