Par qui cette nullité est-elle proposable

258. — Suite. — Lorsque l'époux est mort dans le délai utile pour intenter sa demande, mais sans l'avoir intentée, ses héritiers peuventils la former?

259. — Suite. — Quid, si l'époux est mort pendant l'instance, après avoir lui-même formé sa demande? — Ses héritiers peuvent-ils la continuer?

260. — Cette cause de nullité peut- elle être proposée par l'époux mineur? — Gomment devra-t-il alors procéder?

260. — De quelle manière cette nullité peut-elle se couvrir? — De la ratification tacite qui résulte d'une cohabitation continuée pendant six mois.

262. — Si l'époux agit après plus de six mois de cohabitation continuée depuis le mariage, est-ce à lui de prouver que la violence ou l'erreur se sont prolongées encore après la célébration?

263. — Pourrait-on admettre alors d'autres faits de ratification'tacite? — quid, de la grossesse de la femme? — ou de son accouchement?

264. — La ratification exoresse pourrait- elle couvrir cette nullité?

265. — L'autorisation donnée par le mari à sa femme de contracter ou d'ester en jugement, devrait-elle être considérée comme une ratification ?

266. — En quelle forme la ratification expresse devrait-elle ici avoir lieu?

267. — L'époux mineur pourrait-il couvrir cette nullité par sa ratification, soit tacite, soit expresse?

26$. — La prescription peut-elle éteindre cette action en nullité? — En d'autres termes : 1° La uullité du mariage pourra-t-elle être toujours demandée par voie d'action, même après dix ou trente ans?

269. — 2° Ne peut-elle pas du moins être toujours opposée par voie d'exception ?

B. — Défaut de consentement des personnes, sous la puissance desquelles les parties se trouvaient relativement au mariage.

270. — Dans quels cas cette cause de nullité existe-t-elle? — Renvoi.

271. — Par qui cette action en nullité peut-elle être intentée?

272. — Lorsqu'un enfant mineur, ayant ses père et mère, s'est marié sans leur consentement, l'action en nullité appartient-elle à la mère aussi bien qu'au père?

273.— Au moment du mariage, le père étant dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'enfant s'est marié sans le consentement de sa mère; à qui appartiendra l'action en nullité, si le père recouvre l'exercice de ses facultés? — Même question, si la mère étant prédécédée, l'enfant s'est marié sans le consentement de son aïeul ou du conseil de famille? — Dans ce cas, si le père n'avait pas l'action en nullité, pourrait-il néanmoins l'éteindre par une ratification?

21k. — Gomment l'action en nullité peut-elle être exercée par les aïeuls et aïeules?

275. — La ratification d'une ligne, donnée seulement après la demande en nullité déjà formée par l'autre ligne, doit-elle arrêter cette demande? — Même questiun, dans le cas où l'époux lui-même, ayant intenté l'action en nullité, la personne dont le consentement était nécessaire, intervient et déclare approuver le mariage ?

276. — Dans quel cas et comment cette action en nullité peut-elle être intentée par le conseil de famille?

277. — Les père et mère de l'enfant naturel reconnu peuvent-ils exercer cette action en nul ité?

278. — Le mariage contracté par un enfant naturel mineur de vingt et un ans, sans le consBiitement du tuteur aà hoc, qui doit lui être nommé dans le cas de l'aiticle 159, peut-il être attaqué? — Et par quelles personnes?

279. — Cette action en nullité est-elle personnelle à ceux auxquels 1 loi l'attribue?

180. — Cette action est-elle tellement personnelle, qu'après la mort de l'ascendant, dont le consentement était nécessaire, elle ne puisse plus être exercée absolument par aucun autre?

231. — Dans quels cas ceux dont le consentement était nécessaire, sontils non lecevables à proposer cette nullité?

'282. — La mort de l'ér.oux éteindrait-elle l'action en nullité, qui appartient aux ascendants ou au conseil de famille? — Quid, de sa majorité?