LIVRE I. TITRE V. CHAP. V

l'article 198 ne pourrait recevoir d'application, aux termes de l'article 366 du Code d'instruction criminelle, qu'autant que les parties privées s étant portées parties civiles , seraient ainsi en position de conclure à des dommages-intérêts.

421. — Tels sont les principes en ce qui concerne la preuve de la célébration du mariage; ils se résument dans la règle précédemment posée avec les trois exceptions qu'elle comporte.

Mais une partie pourrait-elle s'être rendue personnellement ncn recevable à demander la re résentation d'un acte de mariage, et à contester la légitimité, soit des prétendus époux eux-mêmes, soit surtout des enfants? Ceci se rattache à une question plus générale, à celle de savoir si les transactions ou les consentements quelconques, qui peuvent intervenir sur les intérêts civils, qui seraient subordonnés à l'état des personnes, doivent être maintenus ou annulés et suivant quelles distinctions ils pourraient être obligatoires. Je pense que cette théorie sera présentée plus à propos, dans le titre de la Paternité et de la Filiation (liv. I, tit. vu).