CHAPITRE Ier. Principes de l’ordre politique

Section I. Souveraineté nationale 203

Section 2. Vote annuel des dépenses et de l'impôt. ... 211

Section 3. Vote annuel du contingent de l’armée et obligation nationale au service militaire 221

Section i. Droit de pétition 229

Section 5. Séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire, et conflits. 232

Section 6. Responsabilité et garantie des fonctionnaires publics 24G