CHAPITRE I«r. Principes de l’ordre politique

Section i. Souveraineté nationale : législation électorale. ......

Section 2. Vote annuel des dépenses et de l’impôt. ....

Section 3. Obligation nationale au service militaire daus les armées de

terre et de mer

Section 4. Droit de pétition

Section 5. Séparation de l’autorité administrative et de l'autorité judiciaire; conflits et tribunal des conflits