PRINCIPE DE DROIT PUBLIC FONDAMENTAL

les lois relatives aux élections faites en exécution de ce principe sont, pour la plus grande partie, dans la sphère du droit administratif. C’est encore un principe constitutionnel, remontant à \ 789, que celui en vertu duquel nul impôt non voté pour l’année ne peut être perçu; mais les impôts sont réglés par de très-nombreuses lois administratives, et la législation financière de la France occupe une place considérable dans son droit administratif. De môme, l’obligation nationale au service militaire est un principe de droit public du domaine constitutionnel; mais les lois successives sur le recrutement et sur l’organisation de l’armée sont des lois administratives. Au droit constitutionnel il appartient déposer les principes de la liberté des cultes, de l’égalité civile, de la liberté individuelle , de l’inviolabilité de la propriété ; mais ce sont des lois administratives qui règlent la haute police des cultes, le droit du chef de l’État d’autoriser les changements ou les modifications de noms de famille et de conférer des titres, la formalité des passeports, les droits de l’administration vis-à-vis des aliénés dangereux , l’expropriation pour cause d’utilité publique, et les nombreuses et diverses limitations du droit de propriété dans l’intérêt général et public.

7. En outre de ce point de contact général entre le droit constitutionnel et le droit administratif qu’il suffit de signaler ici, et dont le développement occupera la seconde partie du Cours de droit administratif, il en est un autre dont l’examen fait le principal objet de cette introduction.

De tous les principes du nouveau droit public de la France depuis 1789, le principe de la séparation des pouvoirs est celui qui exerce sur l’ensemble du droit national la plus puissante et la plus générale influence. Elle se produit dans toutes les branches de ce droit ; elle domine toutes les autorités , tous les conseils, toutes les juridictions de tous les ordres.

Aussi, bien que ce principe fondamental soit au premier chef un principe de droit constitutionnel, bien que son histoire, sa portée rationnelle, ses développements, ses applications diverses, forment la première part et la plus considérable de ce droit , le droit administratif trouve, dans la donnée de ce principe qui le domine, son véritable point i f départ ; sans son étude préalable, sommaire pour ne pas empiéter sur un autre domaine, le droit administratif serait décapité.

Envisagé dans son sens le plus large, le principe de la sépara-