CONSTITUTIONS DE LA FRANCE

l’autre modifiant la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII en se combinant avec elle, ainsique le sénatus-copsulte du 19 août 1807 portant suppression du Tribunat.

6° Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, que, dans son préambule, la Restauration rattachait au droit public antérieur et contraire à celui de 1789 , mais qui faisait la répartition du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif entre le Roi et deux Chambres, l’une héréditaire, la Chambre des Pairs, l’autre élective par un suffrage très-restreint , celle des Députés ; cette Charte organisait en France le régime parlementaire et la monarchie constitutionnelle, avec la responsabilité ministérielle.

7° Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815, qui organisait aussi le système parlementaire, et dont l’existence éphémère eut pour ternie les désastres qui mirent fin à la courte période dite des Cent-Jours , et amenèrent le rétablissement de la Restauration et de la Charte de 1814.

8° Charte constitutionnelle du 14 août 1830 , qui, dégageant du mélange d’ancien régime qui se trouvait dans la Charte de 1814 le principe delà séparation des pouvoirs, le constitua sur des bases analogues à celles de la Charte précédente , avec des lois organiques proscrivant l’hérédité de la Chambre des Pairs , et formant un corps électoral plus étendu , mais encore restreint à 200,000 électeurs.

9° Constitution républicaine du 4 novembre 1848 , qui avait investi un président de la République du pouvoir exécutif et confié le pouvoir législatif à une Assemblée législative unique , l’un et l’autre issus du suffrage universel.

10° Constitution du 14 janvier 1852, d’abord modifiée parle sénatus-consulte organique de l’Empire du 7 novembre 1852, ratifié par le plébiscite des 21 et 22 novembre 1852, qui répartissait le pouvoir législatif entre l’Empereur, d’une part, assisté du conseil d’Ëtat et de ministres indépendants des chambres , et, d’autre part, le Sénat et le Corps législatif; elle ne donnait au Sénat que l’examen de la constitutionnalité des lois sans lui en attribuer ni la discussion ni le vote , mais en lui réservant la législation constitutionnelle et la faculté d’interpréter et de modifier la Constitution par voie de sénatus- consultes. De là les sénatus-consultes des 2 février 1861, 31 décembre 1861, 18 juillet 1866, 14 mars 1867, qui ont apporté à cette Constitution des modifications successives , et surtout celui du 8 septembre 1869, qui allait jusqu’à l’extrême limite des modifications qu’il était