Zones des servitudes militaires; objet de la servitude

370. Compétence contentieuse et répressive des conseils de préfecture.

371. Défaut de droit à indemnité pour l’établissement des servitudes militaires

ou défensives.

372. Cas d’ouverture à indemnité écrits dans la législation relative aux places

fortes ; caractères du décret du 10 août 1853.

373. Quatre états des places de guerre relativement aux questions d’indemnité.