Lignes télégraphiques

3 GO. Servitudes militaires ou défensives ; défense des places de guerre; faits de guerre. — Bien que les nombreuses et importantes réclamations auxquelles peuvent donner lieu les mesures prescrites par l’autorité militaire pour la défense des places de guerre et les laits de guerre, ne rentrent pas dans la sphère de compétence des conseils de préfecture , compétents au contraire pour l’application des lois relatives aux servitudes militaires , ces sujets se touchent de si près, que leur exposition gagne à n’ôtre pas scindée; les nos 3G7 à 372 sont plus spécialement consacrés aux servitudes militaires , les nos 373 à 384 aux questions relatives aux dommages résultant de la défense des places de guerre et des faits de guerre.

307. On appelle servitudes militaires ou défensives les charges imposées à la propriété foncière dans l’intérêt de la défense des places de guerre. Ces places sont divisées en deux séries , la seconde comprenant tous les postes militaires, par la loi du 4 0 juillet 4 834 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires, et par le décret portant règlement d’administration publique du 4 0 août 4 833 ; au point de vue du classement des places et postes, ces textes ont remplacé les lois du 4 0 juillet 4 704, du 4 7 juillet 4 84 0 et l’ordonnance du 4er août 4 824 ; à d’autres points de vue, ils doivent être combinés avec elles.

Ces restrictions au droit de propriété se justifient par l’intérêt de la défense commune ; les fortifications ne suffisent pas pour mettre une place en état de soutenir un siège , il faut en outre que la partie du sol la plus rapprochée de son enceinte soit à découvert , pour que rien ne puisse abriter l’ennemi, cacher ses mouvements, ou gêner les sorties des défenseurs de la place. Ces servitudes, auxquelles se rattache le grand nom du maréchal de Vauban, ont été introduites par les ordonnances et arrêts du conseil des 4 6 juillet 4 670, 4 4 août 4 680, 9 décembre 4 743 , 7 février 4744 , 34 décembre 4 770», portant défense de bâtir et de faire, sans permission , des déblais et des remblais dans un rayon déterminé en avant des fortifications.