ATTRIBUTIONS DES CONSEILS DE RÉVISION

est présentée au conseil de révision par le maire. Ces dispenses peuveut être accordées par département jusqu’à concurrence de 4 % du nombre des jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal. Tous les ans, le maire de chaque commune fait connaître au conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu les dispenses à titre de soutiens de famille pendant les années précédentes (L. 27 juillet 1872, art. 22).

498. 8° Le conseil de révision statue, après l’avis des conseils municipaux, sur les demandes de sursis d’appel d’un an formées, avant le tirage au sort, par les jeunes gens qui établissent qu’il est indispensable, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou celui de leurs parents, qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Ce sursis peut être renouvelé pour une seconde année seulement ; ceux qui l’obtiennent sont également soumis aux articles 23 et 26 [n° 489] . Il ne doit pas être confondu avec le sursis d’appel pour continuation d’études dans les Facultés ou écoles nationales déterminées par l’article 33, qui est de droit pour les engagés conditionnels d’un an [n° 618], et ne donne lieu à aucune appréciation par le conseil de révision. Il faut surtout bien remarquer que, par ce sursis d’appel, les jeunes gens n’obtiennent qu’un ajournement dans l’exécution de l’obligation du service imposée par le numéro de tirage, c’est-àdire que le temps passé en sursis d’appel ne compte pas dans la durée du service militaire auquel les jeunes gens sont tenus.

En temps de paix, il peut être accordé des sursis d’appel aux jeunes gens qui, avant le tirage au sort, en auront fait la demande. A cet effet, ils doivent établir que, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, il est indispensable qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Ce sursis d’appel ne confère ni exemption ni dispense. Il n’est accordé que pour un an , et peut être néanmoins renouvelé pour une seconde année. Le jeune homme qui a obtenu un sursis d’apjDel conserve le numéro qui lui est échu lors du tirage au sort, et, à l’expiration de son sursis, il est tenu de satisfaire à toutes les obligations que lui imposait la loi en vertu de son numéro (L. 1872, art. 23). — Les demandes de sursis adressées au maire sont instruites par lui j le conseil municipal donne son avis. Elles sont remises au conseil de révision, et envoyées par duplicata au sous-préfet, qui les transmet au préfet, avec ses observations, et y joint tous les documents nécessaires. Il peut être accordé, pour tout le département et par chaque classe, des sursis d’appel jusqu’à concurrence de 4 % du nombre des jeunes gens reconnus propres au service militaire dans ladite classe et compris d*ms la première jmrtie des listes du recrutement cantonal (art. 24).