LIBERTÉ DU TRAVAIL ET DES PROFESSIONS

marchandises était non-seulement inutile , mais dommageable au commerce. Malgré la gravité de ce précédent, il faut constater que l’exposé des motifs , le rapport de la commission , et la discussion de la loi (déclaration du ministre d’État, à la séance du 28 juin 1 866 au Corps législatif), établissent que, dans la pensée du législateur de -1866 , il n’y avait aucune assimilation à faire entre les 628 courtiers de marchandises supprimés et les 27,614 autres officiers ministériels.

La loi du 18 juillet 1866 est divisée en deux titres : le titre I est intitulé De l’exercice de la profession de courtier de marchandises ; le titre II, De V indemnité à payer aux courtiers de marchandises actuellement en exercice, indemnité dont l’État a fait l’avance et dont il se rembourse par voie de taxes sur ceux appelés à profiter de la suppression des offices. Deux règlements d’administration publique en date du 22 décembre 1866 ont pourvu à l’exécution des articles 2 et 9 de cette loi, conformément à leurs prescriptions.