‹ Cours de droit administratif contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique (Tome premier) (volume 3)Chapitre 649 sur 709 · Objet et division de la section en trois paragraphes · texte numérisé non relu

Objet et division de la section en trois paragraphes

§ Ier. — Le chef de l'État considéré comme administrateur suprême

du pays .

61. Nature et divers modes d’exercice de l’autorité administrative dans

la personne du chef de l’État; division des décrets. . ^ 61

62. Décrets généraux ou actes réglementaires du chef de l’État; décrets

portaut règlement d’administration publique 61

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