Du contre-seing

72. Des attributions d’adm inistraiion proprement dites et des actes des

ministres 67

73. De leur droit de contrôle sur les arretés réglementaires des préfets. 68

§ III. — Conseil d'État.

74. Définition, rôle et attributions générales du conseil d’Ëlat 69

75. Ses origines : ancien conseil du roi; conseil d’État de l’an VIII. . . 70

76. Son histoire de 1814 à 1872; comparaison avec l’institution actuelle. 71

77. Sa composition en vertu des lois du 24 mai 1872 et du 25 février 1875. 73