Suspension et dissolution de ces conseils

228. Leurs sessions, et interdiction des commissions permanentes. . . . 205

229 Séances et votes, 205

230. Non-publicité des séances; communication des délibérations. . . . 206

231. Législation relative aux attributions des conseils municipaux ; lois

de 1837 et de 1867; circulaire du 3 août 1867 206

232. Diverses sortes d’attributions des conseils municipaux 208

233. 1° Délibérations réglementaires d’après la loi de 1837 208

234. 2° Délibérations réglementaires d’après la loi de 1867 209