Définition et domaine du contentieux administratif

245. 1° Affaires placées par un texte dans le contentieux administratif. . 219

246. 2° Alîaires appartenant par leur nature au contentieux administratif. 220

247. Division en trois classes des actes de l'administration 220

248. Les actes gouvernementaux ne rentrent pas dans le contentieux ad-

ministratif et sont distincts des actes de l’administration 220

249. Distinction entre le droit acquis violé et l’intérêt lésé 222

250. Gomment le contentieux administratif se distingue du contentieux

judiciaire 223

251. Comment il se distingue des matières du ressort de la juridiction

gracieuse administrative 223

252. 3° Des recours pour incompétence ou excès de pouvoir devant le

conseil d’État délibérant au contentieux 224