Origine et qualification du principe d’égalité

743. Maintien des distinctions purement honorifiques, et prohibition des

changements arbitraires de. noms 634

744. Conseil du sceau des titres remplacé en vertu du décret du 10 jan-

vier 1872 par le conseil d’administration du ministère de la justice. 635

745. Applications du principe de l’égalité devant la loi dans le droit ad-

ministratif, dans le droit civil et dans le droit criminel. .... 635