Formes de l’instruction

727. Effets du recours et de l’ attribution du conseil d’État, selon que le

fait ne constitue qu’un abus ou qu’il est à la fois constitutif d’un abus et d’un crime ou délit 622

728. Grave controverse , relative à l’effet de l’article 8 sur l’exercice de

l’action publique et de l’action civile 623

729. Cette controverse est-elle éteinte par le décret-loi du 19 septembre

1870? autre controverse 624

730. Du recours pour abus relativement aux deux cultes protestants re-

connus et au culte israélite 625