Définition et domaine du contentieux administratif

245. !• Affaires placées par un texte dans le contentieux administratif.

246. 2** Affaires appartenant par leur nature au contentieux administratif.

247. Division en trois classes des actes de l'administration; actes adminîstnHHs

proprement dits.

248. Les actes de gouvernement ne rentrent pas dans le contentieux adimàs-

tratif et sont distincts des actes d'administration; voies de rtctr^propres aux actes gouvernementaux.

249. Distinction entre le droit acquis violé et l'intérêt lésé.

250. Gomment le contentieux administratif se distingue du oontentieax jaÀ -

claire.

251. Comment il se distingue des matières du ressort de la juridiction graciad

administrative.

252. 3* Des recours pour incompétence ou excès de pouvoir devant le ossBi-

d'État délibérant au contentieux.