C. d^Ét. Conseil d*Ëtat

Trib. eonfl. Tribunal des conflits*

c. eass. Cour de Cassation.

c. eh. req. Cour de Cassation , chambre deier requêtes. c. ch. eiv. Cour de Cassation « chambre civile,

c. c/L crim. Oour de Cassation , chambre criminelle,

c. cA. riun. Cour de Cassation , chambre réunies.

5.78^1,100. Recueil d'arrêts de Sirey-Devilleneuve-Carette^ volume de 1878, première partie , page 100.

D. 78, 1, 100, Recueil d'arrêts de Dalioz, volume de 1878, première