RÉSULTATS COMPARÉS DES DECX SYSTÈMES

Néanraoin3 la forme républicaine du gouyernement a eu de nouveau pour effet naturel, en 1872, la délégation au conseil d*Ëtat du pouvoir propre de jugement comme en 4848 [n* 2!7*], et par suite, la création, qui est la conséquence logique de ce poavoir, d'un second tribunal des conflits.

Mais après six années de fonctionnement du nouveau tribunal des conflits, cette haute juridiction a pu, dans un document officiel cité plus loin [u9* 666 et 667], rendre elle-même justice à œlk qui l'avait précédée en disant en 4879 : « L'épreuve soleunéileà » laquelle a été soumise la jurisprudence du conseil d'État depuis » le rétablissement du tribunal des conflits , comme pendant )k » première période de son existence , a montré que les doeIriDCf » qu'il avait établies faisaient une juste application du principe d: > la séparation de l'autorité administrative et de rautorité jud.> » ciaire. Les décisions rendues par le tribunal des conflits en IS» » et 4 854, celles que le nouveau tribunal a rendues depuis I87î. » ne se sont écartées que sur un très-petit nombre de points de b » jurisprudence du conseil. On pourrait môme citer des cas dan? » lesquels le tribunal actuel a reconnu que des scrupules ts& » fondés avaient conduit le conseil d'État à renvoyer à rautoriu » judiciaire des litiges que la juridiction administrative était coil- » pétente pour résoudre * ».

664. La loi du 24 mai 4872, portant réorganisation du cens* I d'État, a institué un nouveau tribmml des conflitSy également cou posé de neuf membres ; mais il diffère, et de celui de 4 849, quek gouvernement proposait de reprendre en laissant au ministre Jr la justice le pouvoir de désigner, en cas d'empêchement, celai ie ses collègues qui le remplacerait, et du projet primitif de la coi> mission de 4872 qui proposait d'exclure tout élément minislëri du tribunal des conflits, de réduire à six le nombi-e des membm appartenant au conseil d'État et à la cour de cassation, et d^ajoui. trois membres élus par l'assemblée. La conciliation s*cst h t entre ces deux projets par l'exclusion de l'intervention parlezDt > taire, l'admission de la présidence du garde des sceaux, ai^t^. un vice-président élu dans le tribunal par ses collègue*^ , et IV jonction de deux autres juges et de deux suppléants élus par autres membres du tribunal. Les plus sages raisons ont été àoc-

1 « Voir notamment la décision du 27 mai 1876 {de Chargères) et >» 16 décembre iBlQ (Compagnie de l'éclairage par le gaz de la Gatliatfèr*^*