JUGEMENT DU CONFLIT; DEUX SYSTÈMES

judiciaire, qui relevaient de lui et ne procédaient l'une et l'autre qu'en vertu d'une délégation de la puissance executive. Comme il se joint, à la difficulté de droit public relative à l'ordre des juridictions et au principe de la séparation des deux autorités, une contestation d'intérêt privé qui est l'occasion de cette lutte, le règlement des conflits reçoit de cette circonstance un caractère contentieux. C'est pourquoi les conflits n'étaient pas portés à l'assemblée générale du conseil d'Ëtat, comme les recours pour abus et les demandes en autorisation de poursuites contre les fonctionnaires, mais à l'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux (D. org. 25t janvier 4852, art. 47); c'est ce que décidait un avis du conseil d'État du 4 9 janvier 4843, approuvé par décret impérial du 22, portant c que les conflits d'attributions entrent dans n le contentieux administratif dont l'examen et l'instruction sont » confiés à la commission du contentieux avant d'être portés au » conseil d'État ». Depuis 4834, cette règle avait, de plus qu'en 4843, ravantage de donner au jugement des conflits les garanties résultant de la défense orale, de l'intervention d'un ministère public et de la publicité des audiences de l'assemblée délibérant au contentieux.

660 Mais cette matière est une de celles dont la réglementation peut varier avec les formes politiques du gouvernement; aussi la Constitution républicaine du 4 novembre 4848 (art. 89) et les lois du 9 mars 4849 (art. 64) et du 4 février 4850 avaient fait l'utile essai d'un tribunal mixte composé do quatre conseillers d'État et de quatre conseillers de la cour de cassation, sous la présidence du ministre de la justice et, à son défaut, du ministre de l'instruction publique; ce tribunal des conflits a fonctionné jusqu'en 4852, en rendant de sérieux services.

Toutefois il n'est que juste de constater que, dans le rapport 3ubliéle 30 mars 4862, sur les travaux du conseil d'État de 4852 à 1 860, le ministre président du conseil d'État, comparant l'instiiution du tribunal des conflits à la législation qui l'avait précédé *A qui l'a suivi de 4852 à 4872 , a pu dire : « Si l'on élevait des

> doutes sur l'efficacité des garanties que présente Tordre de

> choses actuel , il me suffirait de rappeler que le tribunal des

> conflits, à l'exception de deux cas d'une importance secondaire, » s* est conformé, dans le jugement des aflaires qui lui ont été ) soumises , aux doctrines adoptées par le conseil d'État avant

> rétablissement de ce tribunal ».