‹ Cours de droit administratif, contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier étatChapitre 48 sur 617 · Voies de recours ouvertes contre les décrets · texte numérisé non relu

Voies de recours ouvertes contre les décrets

64 . Tous les agents administratifs opèrent par délégation médiate ou immédiate du président de la République investi de la plénitude de l'autorité administrative, en tant qu'exerçant le pouvoir exécutif. Cette règle fondamentale s*est élevée dans notre pays et à toutes les époques depuis Tan VIII, à la hauteur d'un principe indépendant des formes mêmes du gouvernement.

Le pouvoir exécutif agissant comme administrateur suprême du pays tout entier, ne se borne pas à déléguer et procurer l'actioti

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