LIBERTÉ DU TRAVAIL FAVORISÉE PAB
veillance la plus active [voir, m 4474, la taxe assimilée aux oootributions directes établie pour les droits de vériQcatioa périodiquf des poids et mesures].
Les expositions universelles vinrent plus tard bâter la réalisation des espérances conçues parles fondateurs du système métrique, qui ravaient offert « à tous les temps , à tous les peuples (inâcription d'une médaille commémoralive frappée en exécution dek loi du 49 frimaire de Tan VIII, portant que le mètre el leklkw gramme de platine déposés le A messidor préccdeot au Corps it> gislatif par llnstitut national seraient les mesures de longuear rt de poids dans toute la République) ». En 4869, il se pi*oduisit dj£? le monde civilisé un mouvement très-marqué ]>our l'adoption uni* verselle du système métrique, et, pour le seconder, un décret tO' périai du 4 ""^ septembre 4869 instituait une commission inten^ tionale du mètre, dont la mission fut en outre étendue en 4871 1 l'établissement d'un prototype du kilogramme. Une conféreoc; diplomatique du mètre fut réunie à Paris le 4*"*^ mars 4875, et qa? loi du 46 décembre 4875 a approuvé la convention qai venait (f; être signée entre la France et dix-sept autres Ëlats pour la créaticà Paris d'un bureau international des poids et mesures, entreUc. à frais communs par les hautes parties contractantes. Le bureai international fonctionne sous la direction et la surveillance excksives d'un comité international des poids et mesures , composé de 44 membres appartenant à des Étais difTérents , placé luî-mtcie sous l'autorité d'une conférence générale des poids et mesun^ formée de délégués de tous les gouvernements contractants. \à présidence de la conférence générale des poids et mesures tsi attribuée au président en exercice de l'académie des sciences (k Paris. Le bureau international des poids et mesures est cbar^: 4 '^ de toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme; 2^ de la conservation de prototypes internationaux ; 3<* des comparaisons périodiques cl.t étalons nationaux avec les prototypes internationaux et a\ec lean témoins, ainsi que celles des tbermomètres-étalons.
Un décret du 8 octobre 4880 a créé en outre en France un 1k> reau national métrologique appelé à résoudre les questions qui x rapportent à la métrologie scientifique et usuelle, et à fonctioiiiie: parallèlement avec le bureau international des poids et mesun^.
n est créé, à Paris , un bureau national scientifique et permanent des p«. let mesures (D. 8 octobre 1880 , art. i). — Ce bureau siège au Cans«rvatoîrc À^ arts et métiers (art. 2;.— H est composé de quatorze membres... (art. 3 .—
l'uniformité des poids bt mesures. 753
csl déposé un exemplaire des prototypes du mètre et du kilogramme : à Tinslitut, aux Archives nationales, au Conservatoire des arts et métiers, à l'Observatoire de Paris (art. 4). — Tous les cinq ans, il est procédé, par les soins du bureau national des poids et mesures, à des comparaisons précises entre ces prototypes et à la vérification de leurs équations respectives. Il est dressé procèsverbal des opérations (art. S). — Une délégation du bureau national des poids et mesures constate tous les ans que le mètre et le kilogramme déposés aux Archives en l'an VIII, y sont toujours l'objet des soins qui en ont assuré la conservation. Il est dressé procès -verbal de la visite par les délégués et par le directeur général des Archives (art. 6). — La section française, qui, en vertu de Tarticle 4 des dispositions transitoires de la convention du 20 mai 1875, reste chargée de la construction des nouveaux prototypes, avec le concours du comité international, sera aidée dans. ses travaux par le bureau national des poids et mesures pour en activer l'achèvement (art. 7). — Après la terminaison dos travaux de la section française , le bureau national des poids et mesures procédera, de concert, quand il y aura lieu, avec le bureau international, à l'examen des propriétés chimiques , physiques et mécaniques des mètres ou kilogrammes, commandés par le gouvernement français (art. 8). — Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois (art. 9).
804. Parmi les lois d'organisation intérieure ayant pour objet de protéger l'industrie privée, se trouvent celles qui règlent les rapports des maîtres avec les apprentis et les ouvriers : loi du Ai février 4851, relative aux contrats d'apprentissage; loi du 4Â mai 4854, qui modifie l'arrêté du 9 frimaire an XII, en ce qui concerne les avances aux ouvriers ; loi du 7 mars 4850 et décrets du 20 juillet 4853 et du 24 juillet 4856, relatifs au livret de compte exigé dans certaines industries; loi du 9 septembre 4848, relative à l'organisation du travail dans les manufactures [n® 795 8*] ; décrets du 48 mars 4806, du 4 4 juin 4809; loi du 4''' juin 4853, décrets du 46 novembre 4854 et du 8 septembre 4860, et lois du 4 juin 4864 et du 7 février 4880 sur les conseils de prud'homi^es. Il faut signaler aussi les dispositions fort critiquées de la loi du 22 juin 4854 sur les livrets d'ouvriers, et du décret réglementaire du 30 avril 4855 ; il a été procédé en 4868 à une grande enquête sur les conseils de prud'hommes et les livrets d'ouvriers; tous les tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, chambres de commerce et chambres consultatives des arts et manufactures ont été appelés à donner leur avis; dans sa séance du 45 décembre 4868, la commission d'enquôte, sous la présidence du ministre de l'agriculture et du commerce, a émis l'avis « qu'il y avait lieu de modifier la loi de 4854, sans qu'il puisse résulter de cette modification l'établissement du livret facultatif ».
Les articles 44 4, 445 et 446 du Code pénal, modifiés par une
754 COALITIONS ET GRÈVES. COKSEIL SUPÉRIEDR DU
loi du 27 novembre 4849 , réprimaient loule coalition des patrooi pour faire baisser les salaires, des ouvriers pour les élever ;bw loi du 25 mai 4864 est venue faire subir une modification nouvelle et radicale à ces mêmes articles du Code pénal en réglemeotinl la liberté de coalition qui est une conséquence directe des deai principes de la liberté du travail et de la liberté des conventioDs. La coalition peut mener à la grève qui est le plus souvent btak àTouvrier , mais n'excède pas la limite de son droit, que ce soit la grève du bien-être ou celle de la misère, tant qu'elle demeure pacifique et volontaire. La violence et la fraude seules sont interdites. D*autre part, si le droit de se coaliser accordé par la loi du 25 m^i 4864 implique le droit de se concerter, il n'implique pas celui de former des associations de plus de vingt personnes dans le bat d'organiser et de diriger la coalition (ch. crim. 23 février 4866. Dupin et autres).
802. De nombreuses institutions ont été créées pour veiller aai intérêts de ces trois éléments de la fortune publique et privée, Tagriculture, le commerce et Tinduslrie : chambres consultative? et conseil général de l'agriculture (D. 25 mai*s 4852) ; chambres d? commerce et conseil général du commerce (D. 23 septembre 4806; L. 23 juillet 4820; 0. 3 septembre 4854; D. 30 août 4832; D.22jauvier 4872) ; chambres consultatives et comité consultatif des arb et manufactures (L. 22 germinal an XI ; A. 40 thermidor an \1: 0. 46 juin 4842; D. 49 juin 4848, 24 octobre 4863, 22 janvier 4872. Au sommet de la hiérarchie, près du gouvernement, pour éclaire directement son action sur ce qui touche à ces graves intérêts, k décret du 2 février 4853 a placé le comeil supérieur du commerce. de Vagriculture et de l'industrie; des décrets des 43 mars et 6 nui 4 872 l'avaient modifié; un décret du 5 juin 4873 avait réorganise ce conseil, en abrogeant les deux décrets de 4872 et en ajoutia: au décret de 4853 la division du conseil en trois sections : A*sectiJi du commerce, 2"" section de Vagriculture^ 3« seclion de FindusirU. l & second décret du 43 juin 4873 avait décidé que le nombre dl'^ membres de chacune des trois sections pouvait être porté dequir.De à seize. Un décret du 4" octobre 4 879, ci-dessous reproduit, a réorganisé le conseil supérieur en trois sections composées chacun' de dix-huit membres, et en outre de membres de droit, désigrk'ï par leurs fonctions, qui prennent part indistinctement diux délibérations de chacune des trois sections.
I.e conseil supérieur du commerco , de l'agriculture et de» rindustrie, p* -
COHHCRG&, DE L* AGRICULTURE ET DE L'IMDUSTRUS. 755
sous la présidence du ministre de l'agriculture et du commerce, est composé de deux vice-présidents et de trois sections , savoir : 1» la section du commerce , 2<*Ia section de l'agriculture^ 3« la section de l'industrie. Chacune de ces sections se composera de dix-huit membres choisis parmi les sénateurs, les députés, les présidents des principales chambres de commerce et les hommes les plus versés dans les matières commerciales, agricoles , industrielles et financières. Sont en outre membres de droit du conseil supérieur : les ministres , le soussecrétaire d'État au ministère de l'agriculture et du commerce, le directeur général des douanes , le directeur du commerce extérieur, le directeur du commerce intérieur, le directeur de l'agriculture, le directeur des consulats et des affaires commerciales (D. 1*' octobre 1879, art. \). — Les membres de droit du conseil supérieur prennent part indistinctement aux délibérations de chacune des sections (art. 2). — Les fonctionnaires appelés par le conseil supérieur ou délégués par les ministres peuvent prendre part aux délibérations , mais avec voix consultative seulement (art. 3). — bont et demeurent abrogées les dispositions des décrets des 2 février 1853, 5 et 13 juin 1873, on co qu'elles ont de ron traire au présent décret (art. 4).
803. Dans le même ordre d'idées se placent : 4® la loi du 30 juilleH875 sur renseignement élémentaire pratique de Tagriculture, accordant dans ses articles \0 et U d'importants avantages aux professeurs et aux élèves des fermes-écoles et à ceux des écoles pratiques d'agriculture qu'elle créait à titre d'institutions départementales, et la loi du 46 juin 4879 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture; 2* la loi du 9 août 4876 ayant pour objet de pourvoir à l'enseignement supérieur deTagriculturepar la création d'un institut agronomique; B^ l'institution d'un comité consultatif des épizoolies près du ministère de l'agriculture et du commerce; 4° les lois et décrets relatifs aux expositions universelles et autres concours nationaux, régionaux, départementaux ou cantonaux; 5*" le décret du 23 août 4878 qui a reconstitué la Société nationale d'agriculture de France, et les décrets du 27 février 4879 et du 5 juin 4880 relatifs à ses élections. Cette société, appelée à devenir une académie nationale, en présente les caractères et ne doit être confondue avec aucune autre société s'attribuant une mission agricole. Elle est divisée en huit sections : section de grande culture, — de cultures spéciales, — de sylviculture, — d'économie des animaux, — d'économie, de statistique et de législation agricoles,— des sciences physicochimiques agricoles, — d'histoire naturelle agricole, — de mécanique agricole et des irrigations.
PIN DU TOMK f.
