Définition et domaine du contentieux administratif

245. 1* Affaires placées par un texte dans le contentieux administratif. . 231

246. 2^ Affaires appartenant par leur nature au contentieux administraii/. 2)i

247. Division en trois classes des actes de l'administration; actes admi-

nistratifs proprement dits 233

248. Les actes de gouvernement ne rentrent pas dans le contentieux ad-

ministratif et sont distincts des actes d'administration; voies

de recours propres aux actes gouvernementaux 2li

249. Distinction entre le droit acquis violé et l'intérêt lésé. ...... tsi

250. Gomment le contentieux administratif se distingue du contentieux

Judiciaire 235

251. Comment il se distingue des matières du ressort de la juridiction gra-

cieuse administrative S38

252. 3* Des recours pour incompétence ou excès de pouvoir devant le

conseil d'État délibérant au contentieux tM