Séances et votes

230. Non-publicité des séances ; communication des délibérations. ... 217

231. Législation relative aux attributions des conseils municipaux; lois

de 1837 et de 1867 ; circulaire du 3 août 1867 217

232. Division des actes des conseils municipaux en cinq classes suivant

la nature de leurs attributions 219

233. 1» Délibérations réglementaires d'après la loi de 1837 219

234. 2« Délibérations réglementaires d'après la loi de 1867 220