Commissaires du gouvernement et débats publics

2(i5. Jugement par la section du contentieux seule 249

266. Des huit classes d'affaires dispensées de la constitution d'avocat au

conseil 250

267. Caractère facultatif de la dispense , et du renvoi à l'assemblée du

contentieux ; distinctions faites dans la pratique 251

268. Affaires jugées par l'assemblée du contentieux et par la section du

contentieux, du 25 janvier 1852 au 31 décembre 1865; et du

10 août 1872 au 31 décembre 1877 251

269. Absence de pouvoir propre du conseil d'État avant la loi de 1872. . 252

270. Pouvoir propre du conseil d'État en matière contentieuse , en vertu

de la loi du 24 mai 1872 253

271. Des six classes d'affaires contentieuses de la compétence du conseil. 254

272. Affaires qu'il juge comme régulateur des compétences administra-

tives et tribunal de cassation 255