comme unique degré de juridiction

275. Statistique des décisions rendues au contentieux de 1852 à 1860, et

de 1861 à 1865 258

276 Même statistique du 10 août 1872 au 31 décembre 1877 259

277. Code de procédure du conseil d'État; décret du 22 juillet 1806. . . 260

278. Formes du recours au conseil d'État délibérant au contentieux. • . 260 279 Délais du recours. , 261