Pétitions au chef de l'État; juridiction gracieuse OCa

645. Pétitions au sénat sous la Constitution de 1852 ; son droit d'annula-

tion des actes pour inconstitutionnalité $^

646. Pétitions à l'assemblée nationale de 1871-1875; résolution du 8 juil-

let 1873 réglementant l'exercice du droit de pétition Ml

647. Pétitions au Sénat et à la Chambre des Députés sous les Lois consti-

tutionnelles de 1875 et d'après leurs règlements $15

DU TOME PHEMIER. 784