Levées des inscrits maritimes

640. Décret du 31 décembre 1872 apportant des modifications an fonc-

tionnement de l'inscription maritime

641. Loi du 4 juin 1864 concernant les ouvriers des professions mari-

times 69!

642. La pêche maritime doit- elle rester le privilège des inscrits mari-

times? 6#S

SECTION IV. — Droit de pétition.

643. Caractères et conditions du droit de pétition; son application res-

treinte, en ce qui concerne les étrangers; il peut s'exercer anprès du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif SOâ