Suite

;5n. Sanction pénale du principe; nécessité d'une autre sanction. . . . 613

{II. — Des conHits.

337. Définitions ; conflit positif d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire 614

9.58. Historique et législation de l'institution des conflits 615

659. Du jugeaient du conflit à toutes les époques antérieures, sauf 1849. 616 G60. Tribunal des conflits de 1849 à 1852; résultats généraux de sa jurisprudence et de celle du tribunal des conflits de 1812 617

6t51. Nouveau tribunal des conflits institué par la loi du 24 mai 1872; ses

différences d'organisation avec celui de 1849 618

662. Différences d'attributions entre ces deux tribunaux des conflits. . . 620

663. Critique d'une attribution du tribunal des conflits de 1872 620

664. Règles complémentaires de l'organisation du tribunal des conflits. . 621